La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 282

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 février 1992 par la société Disneyland Paris en qualité de "cast member", agent de maîtrise, dans le secteur du nettoyage de nuit ; que son contrat de travail a d'abord été transféré à la société Sidel, entreprise soumise à la convention collective des activités du déchet, qui prévoyait une majoration de 10 % pour les heures de nuit et de 50 % pour les heures travaillées le dimanche, puis, à compter du 1er mars 1998, à la société Sin et Stes ; que...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2007, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 1500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5. 2, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 611-13 du code du travail, et des articles préliminaire, 76, 78-3, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; " en ce...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Brigitte, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 novembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du mémoire produit par la société civile professionnelle Vier, Barthélémy et Matuchansky pour Christian...

...Me Haas, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Attendu que, par acte notarié du 26 septembre 1989, la Bred a consenti à la société civile immobilière Duneau un prêt d'un montant de 1 700 000 francs remboursable avec un taux d'intérêt égal au taux de base de la banque majoré de 3,35 points ; que, par acte sous seing privé du 15 novembre 1990, Raymond X..., aujourd'hui décédé, alors gérant de la société, s'est porté caution solidaire envers la banque à concurrence de 1 250 000 francs...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par acte établi le 25 mai 1992 par M. X..., notaire associé, les consorts Y... ont vendu un ensemble immobilier à M. de Z... du A... ; que les vendeurs ont engagé une action en rectification de l'acte instrumenté, lequel comportait, selon eux, une erreur matérielle relative à la consistance des biens vendus ; que par lettre du 6 juin 1994, le notaire instrumentaire a informé l'acquéreur qui les lui réclamait qu'en raison du litige en cours, il...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Centre hospitalier privé du Montgardé la clinique a exercé la faculté de résiliation unilatérale anticipée prévue par le contrat d'exercice professionnel à durée déterminée qui la liait à Mme X... et M. Y..., radiologues ; que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 19 juillet 2007 de les débouter de leur action en réparation du préjudice subi du fait du caractère prétendument abusif de la résiliation du contrat qui les liait à la clinique...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bruno X..., agent de la fonction publique hospitalière, a posé sa candidature à la suite de la publication, le 2 février 2001, dans la revue "Actualités sociales hebdomadaires", d'une annonce de l'Association de groupements éducatifs AGE relative au recrutement d'un chef de service pédagogique par "CDD temps plein de deux ans" ; qu'informé par courrier du 10 août 2001 que sa candidature était retenue, il a obtenu de son administration, le 10 octobre 2001, d'être placé en...

...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 31 mai 2007, que par arrêt du 21 octobre 2003 de la cour d'appel de Riom confirmant un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Gannat du 14 mars 2002, M. X... a été reconnu titulaire d'un bail rural sur une exploitation appartenant au groupement foncier agricole à La Feuillouse le GFA, le bail commençant à courir le 11 novembre 2001 ; que M. X... a demandé le 13 octobre 2004 la révision du loyer ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Saisine de la juridiction - Tribunal de grande instance - Constitution d'avocat - Constitution de l'avocat... ...Me Haas, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 752 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 3 septembre 2004, M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d'annuler une résolution de l'assemblée générale du 13 mai 2004 ; que l'assignation comportait la mention suivante : M. X..., « ayant pour avocat maître...

...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2007, qu'engagé le 18 août 1997 par la société Hauts de France bureautique fac similé en qualité d'assistant commercial, M. X..., promu ingénieur commercial le 1er juillet 2002, a été licencié le 16 décembre 2004 pour avoir refusé de signer le plan d'action prévoyant la réalisation d'un chiffre d'affaires pour les trois prochains mois et pour insuffisance de résultats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une...