La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 280

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande de paiement d'heures de travail en se fondant sur l'insuffisance de preuve d'un salarié dès lors que celui-ci produit des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Cactus I à compter...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en... ...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Paule Y... et M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéas 3 et 6, de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition du bailleur, le locataire ou l'occupant de bonne foi fait, le cas échéant, connaître au bailleur, en présentant...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Effet - Nullité de l'arrêt à intervenir DROITS DE LA... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Sur la...

...Me Haas, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les dégâts survenus dans la nuit du 25 au 26 août 2002 dans l'immeuble loué impliquaient une reconstruction du bâtiment sinistré de 600 m² mais que la société Sophia automobiles n'avait pas cessé son activité, la poursuivant dans les bureaux d'une superficie de 82 m² et sur les onze emplacements de parkings faisant partie de l'assiette du bail, la cour d'appel qui, sans être tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 octobre 2007, que M. X... a donné à bail un local à usage commercial à destination de salon de thé à Mme Y... ; que celle-ci s'est substituée la société Saber qui a été mise en liquidation judiciaire ; que M. X... a, le 2 juin 2005, fait délivrer un premier commandement valant mise en demeure visant la clause résolutoire à la société Saber ; qu'il a saisi le tribunal d'une demande de...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 21 octobre 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a sursis à statuer sur le litige opposant M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris à la suite du refus de la caisse du 4 janvier 2001 d'autoriser l'intéressé à opter pour le secteur à honoraires différents et a renvoyé celui-ci à saisir la juridiction administrative pour qu'il se prononce sur la légalité, au regard du principe d'égalité, de l'article 13 de l'arrêté du 10 juillet 1998...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué retient notamment à l'encontre de Mme Y... la multiplicité des plaintes déposées par celle-ci à l'encontre de son mari ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait n'était pas invoqué dans les conclusions d'appel de M. X..., à l'appui de sa demande en divorce, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2007, que M. X..., engagé en 1997 par la société Squadra, anciennement dénommée Focal Ingénierie, devenue la société Osiatis Ingénierie, en qualité de technicien bureautique et nommé directeur technique en 2002, a été licencié pour faute grave le 19 avril 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 mars 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'usage de faux certificat médical et fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5° du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de...

...Me Haas, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, le 25 juin 1999, été engagée par la société Wiseas marketing direct en qualité de responsable d'édition ; que le médecin du travail l'ayant, à l'issue d'un arrêt de travail, déclarée définitivement inapte à son emploi, la salariée a, le 7 octobre 2005, été licenciée en raison de cette inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause...