La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 275

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cabinet Villa se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 2007 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, au profit du syndicat des copropriétaires du bâtiment 10 de la résidence Etoile Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société Giep ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cabinet Villa se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 2007 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, au profit du syndicat des copropriétaires du bâtiment 19 de la résidence Etoile Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois et de la société Giep ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport...

...Me Haas, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y... par un jugement du 21 avril 1997 sur une assignation délivrée le 16 juillet 1996, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté conjugale ; Sur les deuxième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 mai...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes relatives à la cession conventionnelle à l'acquéreur, M. X..., de l'exercice de l'action contractuelle en réparation à l'encontre des constructeurs, a retenu à bon droit que l'acquéreur en l'état futur d'achèvement de locaux dont il avait pris possession avec des réserves qui n'ont pas été levées par la société civile immobilière Amandier la SCI, vendeur...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Bordeaux, 20 novembre 2007, qu'ayant prêté son concours à M. X... dans le cadre d'un litige prud'homal, Mme Y..., avocat, a demandé au bâtonnier de son ordre de fixer les montant des honoraires qui lui étaient dus en invoquant les dispositions de la convention d'honoraires signée le 19 janvier 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer à la...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Bordeaux, 20 novembre 2007, qu'ayant prêté son concours à M. X... dans le cadre d'un litige prud'homal, Mme Y..., avocat, a demandé au bâtonnier de son ordre de fixer le montant des honoraires qui lui étaient dus en invoquant les dispositions de la convention d'honoraires signée le 21 janvier 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer à la...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Bordeaux, 20 novembre 2007, qu'ayant prêté son concours à M. X... à l'occasion d'un litige prud'homal, Mme Y..., avocat, a demandé au bâtonnier de son ordre de fixer les montant des honoraires qui lui étaient dus en invoquant les dispositions de la convention d'honoraires signée le 23 janvier 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de fixer à la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement sur le fond - Définition - Exclusion - Cas - Décision d'un conseil de prud'hommes constatant un partage de... ...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 du code du travail alors applicables et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de partage de voix ,devant un conseil de prud'hommes, l'affaire est renvoyée devant la formation, qui a eu à connaître de la demande, présidée par...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article L. 412-15, devenus l'article L. 2143-8, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé en septembre 1989 par l'association CAE aux droits de laquelle vient l'association Définord, et désigné délégué syndical en janvier 2002 par un syndicat adhérent à la CFTC, a été licencié pour motif économique par lettre du 29 juin 2006, sans qu'ait été demandée une autorisation à l'inspecteur du travail...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ylli, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 27 novembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...