La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 258

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2008, que Mme X..., adhérente à l'Union départementale Force Ouvrière 91 UD FO 91, a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre elle et l'UD FO 91 et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé, au titre de ses prestations de conseil et d'assistance juridique effectuées pour le compte des salariés adhérents du syndicat ; Sur le premier...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT fédération chimie énergie a notifié à la société Spartec Polycom, le 1er avril 2009, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler cette désignation, en écartant les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le tribunal, après avoir relevé qu'il résultait du...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Etendue CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève -... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ensemble l'article L. 1132-2 du code du travail ; Attendu que, sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... salarié de la société Agc...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 978 et 980 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 2 septembre 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 2 juillet 2008 dans le litige l'opposant à la Monnaie de Paris ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'ayant pas été régulièrement signifié à l'établissement de la Monnaie de Paris dans le délai imparti à cet effet, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 septembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée et d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de...

SUCCESSION - Acceptation et répudiation des successions - Acceptation - Effets - Possibilité de contester un testament-partage Seule... ...Me Haas, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le décès de son époux, Raymonde X..., veuve Y..., a, par testament olographe, réparti en deux lots les immeubles dépendant de l'indivision post-communautaire non liquidée et non partagée et en a attribué un à son fils, Daniel Y... et l'autre, à ses quatre petits enfants, Jean-Baptiste, Marie-Anaïs, Johanna et Judith Y... les consorts Y...

...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 juin 2008, que les époux X... ont assigné les époux Y... pour obtenir la démolition d'un hangar et d'un mur, propriété de ces derniers, et dont ils ont soutenu qu'ils étaient édifiés, en partie, sur des parcelles leur appartenant en vertu d'un acte de vente passé le 12 août 1996 et pour voir interdire toute stabulation d'animaux à l'emplacement du hangar ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le...

...Me Haas...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 17 mars 1992 a condamné, in solidum, M. X..., gérant de la société Service et développement des échanges internationaux, et cette dernière la SDEI à payer à M. Y..., au titre d'un contrat conclu avec la SDEI, la somme de 3 000 000 de francs, soit 457 347, 05 euros, représentant le montant d'un chèque émis à l'ordre de M. Y..., pour le compte de la SDEI, et tiré sur le compte-joint que M. X... détenait avec son épouse ; que cette condamnation a été assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 1991 ; que ce chef du jugement a été confirmé par un...

...Me Bouthors, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 septembre 2008, que la société X... et Y..., aux droits de M. X..., a conclu en 1997 avec la société coopérative agricole Les Vignerons de Vacqueyras la cave coopérative, dont elle était adhérente, une convention intitulée " Utilisation, comme marque commerciale, du nom d'exploitation viticole telle que Château ou domaine ", concernant l'exploitation viticole dénommée domaine Saint-Henri ; que ce contrat rappelait que " M. X... est lié à la cave coopérative...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 juin 2008, que Mme X... a été engagée par l'administration des PTT, aux droits de laquelle vient la société La Poste, le 3 novembre 1988, pour assurer la gérance de l'agence de Pfaffenheim ; que par contrat du 6 mars 1991, elle est également devenue gérante de l'agence de Merxheim ; que La Poste ayant décidé la fermeture de ces deux agences, les parties ont conclu deux accords qualifiés de transactions, aux termes desquelles La Poste s'est...