La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 245

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, juridiction de proximité de Forcalquier, 18 novembre 2008, rendu en dernier ressort, que la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, la société agissant en qualité de fermière de l'exploitation de l'association syndicale des arrosants du canal de Manosque l'association a assigné M. et Mme X..., propriétaires de parcelles situées dans le...

...Me Balat, Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL, DE POITIERS, X... Sacha, Y... Caroline, Z... Anne-Marie, A... Colette, veuve B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 30 juin 2009, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Bernard C...des chefs de viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi du procureur général : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres...

TRANSACTION - Nullité - Causes - Erreur de droit affectant l'objet de la contestation Une transaction peut être rescindée pour cause... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une visite au domicile de l'intéressé, la société GT immobilier a reçu le 28 juin 2002 mandat de vendre un immeuble appartenant à M. X... et à ses filles Murielle et Cécile X... ; que les consorts X... qui avaient accepté une offre d'achat à un prix inférieur au prix de vente, ont refusé de signer le compromis ayant trouvé un acquéreur à un...

...Me Haas, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 21 avril 2009, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001, 2002 et 2003, l'URSSAF de Grenoble a, par mise en demeure du 9 mai 2005, notifié à la société Secomat ingénierie industrielle la société pour son établissement de Meylan, d'avoir à régler diverses sommes correspondant notamment à la régularisation de ses cotisations au titre des primes d'intéressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société de bourse Marché Inter Actions MIA, après avoir reçu une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement et avoir...

...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Bonnieux ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'au vu du plan cadastral et des photographies communiquées, ce chemin ne desservait pas les deux héritages des consorts X... la cour d'appel a pu en déduire que ce chemin ne pouvait être qualifié de chemin d'exploitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les...

...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a formé appel d'un jugement ayant notamment dit que ses droits à la retraite devaient se calculer sur les salaires perçus de 1973 à 1978 alors qu'il était employé, sans être déclaré, par M. Y..., exploitant un restaurant repris par sa soeur Mme Y...- Z..., après le décès de celui-ci et...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamid, contre l'arrêt n° 145 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel produits ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale...

...Me Haas, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu‘ayant relevé que l'installation d'évacuation des eaux usées n'était plus conforme aux normes en vigueur, qu'elle nécessitait des travaux importants de caractère non locatif à la charge des bailleurs et que M. X..., à la suite de dégâts des eaux survenus les 16 janvier et 8 février 2006, justifiait qu'il avait dû à chaque fois fermer son établissement pendant plusieurs jours, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder d'office à une recherche qui ne lui avait...

...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'expert concluait que l'édification du mur de clôture à l'Ouest de la propriété des époux X... qui empiétait sur le fonds des époux Y..., générant l'occupation d'une superficie de 19 mètres carrés, remontait à plus d'une cinquantaine d'années et retenu souverainement qu'il résultait des pièces versées au dossier que les propriétaires successifs de ce fonds, tel qu'il apparaissait dans ses limites actuelles, en...