La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 241

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 09-41. 417, F 09-41. 418 et G 09-41. 420 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Agen, 27 janvier 2009, que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Saincry, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de repas, en application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, et de gratifications ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Conditions - Absence de faute du solvens non L'absence de faute... ...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2008, que Mme X... a été engagée par l'association Ligue contre le cancer l'association en qualité de comptable, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 avril 2006 ; qu'invoquant notamment la nullité de son licenciement, la salariée a saisi la...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC.PRUD'HOMMESIK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Rejet M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancienfaisant fonction de président Arrêt n° 1785 F-D Pourvoi n° G 09-40.891 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de Mme Christine X... Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 18 décembre 2008. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., domiciliée ..., contre l'arrêt...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Comité employeur - Licenciement des salariés du comité - Pouvoir de... ...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 2325-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., salarié du comité d'établissement des cheminots de la région Provence Alpes Côte d'Azur le comité a été licencié pour inaptitude physique, le 23 août 2005, par le directeur salarié de ce comité ; que le salarié a demandé à la...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 13 novembre 2007, pourvoi n° 06-19.984, que la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale la société du Canal de Provence a confié à la société Enit des travaux de construction de la canalisation principale d'un réseau d'irrigation, le délai d'exécution des travaux étant fixé à cinq mois ; que l'ordre de service de démarrage des travaux a été notifié le 30 décembre...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 novembre 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 25 octobre 2007, pourvoi n° 06-41.911, que M. X..., qui avait été engagé le 7 février 1994 par la société Cryo interactive entertainment en qualité de cadre, en est devenu le président-directeur général le 11 juin 1998 ; que la société a fait l'objet le 9 juillet 2002 d'une procédure de redressement judiciaire, puis le 1er octobre d'une liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 15...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2009, rendu sur renvoi après cassation Soc. 9 mai 2006, pourvoi n° 04-44.929, que M. X... a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 28 septembre 1993, par la société ESTC Saint-Quentin, en qualité de professeur de gestion ; que ce contrat a été suivi de plusieurs autres jusqu'au 1er septembre 1996 ; qu'à cette date, le salarié a été engagé, selon deux contrats, par la même société et une semblable installée à Versailles, en...

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juillet 2009, qu'un arrêt d'une cour d'appel a débouté M.et Mme X... de leur demande de démolition de leur maison et a condamné le constructeur, la société Maisons individuelles Catherine Mamet aux droits de laquelle se trouve la société Geoxia Méditerranée la société, à exécuter, sous astreinte, les travaux de reprise des malfaçons selon les préconisations de l'expert judiciaire ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2008, que la société Sagem a confié à la société Ziegler France la société Ziegler l'acheminement d'un lot de téléphones portables ; que la société Ziegler s'est substituée pour l'acheminement de la marchandise de Roissy à Fougères la société Rallu Transports la société Rallu ; qu'après avoir effectué un repos obligatoire dans la nuit du 17 au 18 décembre 2002 au relais de Marolles, le chauffeur de la société Ziegler a...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société PPS C17 Jean's en qualité d'attachée administrative et commerciale, selon contrat à durée indéterminée du 22 mars 1999, a été licenciée le 9 mars 2004 ; Attendu que pour dire ce licenciement fondé sur une insuffisance professionnelle constitutive de cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la lettre de licenciement reproche globalement des faits de cette nature à la salariée ; Qu'en...