La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 233

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, ci-après annexés : Attendu que Mme Nedjma Malika X... a engagé une action déclaratoire de nationalité française, M. Lias Z..., son grand-père, étant français ; Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2009 d'avoir dit que Mme X... était française ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel en date du 10 septembre 2009 ayant constaté que le lien de filiation entre Mme Houria A... et M. Lias Z... était...

...Me Haas...Sur les deux moyens en toutes leurs branches, ci-après annexés : Attendu que Mme Nabila X..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Mohamed Yacine et Amine Ryad Y..., a engagé une action déclaratoire de nationalité française, M. Lias X..., leur père et grand-père étant français ; Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2009 d'avoir déclaré Mme Nabila X... et ses deux enfants de nationalité française ; Attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens dans toutes leurs branches : Attendu que Mme Férial X... épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure Meriem Y... a engagé une action déclaratoire de nationalité française, M. Lias X..., leur père et grand-père étant français ; Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2009 d'avoir déclaré Mme Ferial X... et sa fille de nationalité française ; Attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2008, qu'engagée le 18 avril 1985 par la société Brosserie Jeanne d'Arc, Mme Y..., qui exerçait les fonctions d'ouvrière de production dans un établissement situé à Marseille, s'est vu notifier, le 23 mai 2006, un changement de son lieu de travail s'accompagnant d'un aménagement de ses horaires ; que la salariée ayant refusé ce changement, l'employeur l'a licenciée le 18 septembre 2006 pour refus de se rendre sur son nouveau lieu de...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2008, qu'engagée le 16 janvier 1989 par la société Brosserie Jeanne d'Arc, Mme Y..., qui exerçait les fonctions d'ouvrière de production dans un établissement situé à Marseille, s'est vu notifier, le 24 mai 2006, un changement de son lieu de travail s'accompagnant d'un aménagement de ses horaires ; que la salariée ayant refusé ce changement, l'employeur l'a licenciée le 21 août 2006 pour refus de se rendre sur son nouveau lieu de...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2008, qu'engagée, le 3 juillet 1989 par la société Brosserie Jeanne d'Arc, Mme Y..., qui exerçait les fonctions d'ouvrière de production dans un établissement situé à Marseille, s'est vu notifier, le 23 mai 2006, un changement de son lieu de travail s'accompagnant d'un aménagement de ses horaires ; que la salariée ayant refusé ce changement, l'employeur l'a licenciée le 18 septembre 2006 pour refus de se rendre sur son nouveau lieu...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 novembre 2008, que M. X... a été engagé, le 26 janvier 1998, en qualité d'ouvrier maçon par l'EURL Aménagements-débroussaillages-entretiens-palplanches ADEP ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 26 juillet 2006 ; que, faisant valoir que l'inaptitude était consécutive à un accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de l'EURL ADEP à lui payer les...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2009, statuant sur renvoi après cassation Civ 3éme, 1er juillet 2008 pourvoi n° 07-15. 738 que par acte sous seing privé du 12 janvier 2001, M. et Mme X... ont vendu à M. Y..., avec faculté de substitution exercée au profit de la société civile immobilière Résidence Chagall la SCI, un bien immobilier comprenant deux constructions et un terrain sur lequel M. X... avait été autorisé par un arrêt...

...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 10 novembre 2009, rectifié par arrêt du 8 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1165, 1382, 2051 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que...

...Me Haas, SCP Monod et Colin...Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze. MOYENS ANNEXES à la présente...