La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 232

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi, en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 juin 2009 et les productions, qu'à l'occasion d'un prêt consenti par la société Crédipar la banque à M. Y... et à Mme X... pour financer l'achat d'un véhicule, celle-ci a souscrit auprès de la Financial assurance company limited l'assureur un contrat garantissant le risque...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne seulement que l'affaire a été débattue le 6 octobre 2008 en application de l'article 945-1 du code de procédure civile en audience publique et les parties ne s'y étant pas opposées devant M. Gilles Y..., conseiller chargé d'instruire l'affaire, et n'indique pas le nom des juges en ayant délibéré ; D'où il suit que l'arrêt est...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation soc., 6 juin 2007, n° 0544117 que, par arrêt du 4 mai 2005, la cour d'appel de Nouméa a dit que M. X..., chauffeur-livreur, avait eu la qualité de salarié de la société Rabot du 21 février 1974 au 4 janvier 1996 et, qu'à compter de cette date, il avait eu celle de travailleur indépendant ; que cet arrêt a été cassé mais uniquement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes fondées sur l'existence d'un contrat de travail à compter du 26 novembre 2002 et...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 mai 2009 que M. X..., entré en 1996 comme rédacteur juridique au service de la délégation unique UNEDIC-AGS de Lille, a été désigné délégué syndical en 2001, en bénéficiant à ce titre d'une décharge complète de temps de travail ; que le 25 juin 2007, son employeur lui a notifié une mesure de mise à pied de cinq jours, qu'il a contestée en invoquant en outre devant la juridiction prud'homale une discrimination syndicale et un harcèlement moral, au soutien...

...Me Carbonnier, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er décembre 1999 par la société Fortis assurances la société et occupant en dernier lieu les fonctions de délégué régional Provence-Côte-d'Azur a été licencié pour insuffisance d'activité et de résultats le 27 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes ayant constaté qu'aucun contrat de travail ne la liait à la société TGL représentée par son liquidateur M. Y... ; qu'elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 13 janvier 2009 et l'a obtenue le 27 février 2009 ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que Mme X..., qui n'était ni présente, ni...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1992 par la société les Pullmans médocains, aux droits de laquelle se trouve la société Médoc Evasion, en qualité de chauffeur, M. X... a été licencié pour faute grave le 26 avril 2005 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi incident de la société Médoc évasion : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse X...a été engagée le 1er janvier 2000 en qualité de chef de produit senior international par la société Sodiaal GmbH, filiale de droit allemand de la société Sodiaal International, aux droits de laquelle vient la société Compagnie des fromages et Richesmonts ; qu'à la suite d'un accord de mutation conclu le 31 décembre 2002 entre la salariée et les sociétés Sodiaal GmbH et Sodiaal International, celle-ci a été affectée à l'établissement de Metz de la sociét...

...Me Haas, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 janvier 2009 , que Mme X..., propriétaire d'un immeuble meublé, a délivré le 1er septembre 2005 à M. Y... qui l'occupait un commandement d'avoir à quitter les lieux, puis l'a assigné aux fins de faire juger qu'il était occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion ; que M. Y... a reconventionnellement demandé la nullité du...