La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 230

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en- Provence, 22 juin 2009 que les époux X... ont acquis de la société civile immobilière l'Emeraude, le 16 juillet 1990, trois lots dépendant d'une copropriété dont deux, à usage de garage, désignés dans l'acte translatif de propriété sous les n° 92 et 93 de l'état descriptif de division ; que, le 15 février 1994, Mme Y... a acquis le lot à usage de garage portant le n° 91 de l'état descriptif de division ; que les époux X..., qui occupaient ce...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la servitude consentie à la Société du canal de Provence par M. X... le 21 janvier 1970 n'avait pas été publiée ni mentionnée dans l'acte du 26 avril 1982 par lequel les époux Y... avaient acquis leur fonds, et retenu que le fait que ces derniers aient souscrit, avant cette acquisition, un abonnement auprès de la société et qu'un poste d'eau existait sur leur fonds ne permettait pas d'en déduire qu'ils connaissaient l'existence de cette servitude, et...

...Me Blondel, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans être tenue de se prononcer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter, qu'il était établi par les pièces versées aux débats, dont les deux rapports d'expertise judiciaire, que les parcelles de Mme X... n'avaient aucun accès sur la voie publique et que le chemin Est-Ouest, qui était envisageable pour les désenclaver, présentait, à certains endroits, malgré les travaux effectués par les époux Y..., une pente maximale de 19 % incompatible...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société civile immobilière les neiges, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2009, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte, ainsi qu'une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est entré au service de la société EQWEB le 2 mai 2001, en qualité de responsable commercial ; que son contrat de travail a été suspendu à compter du 4 juillet 2003 pour cause de maladie ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par le tribunal de commerce le 23 mars 2004 ; que M. Y..., mandataire liquidateur de la société, l'a licencié pour motif économique le 7 avril 2004 ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits au titre du maintien de son salaire pendant la période de...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 9 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration de mineur de quinze ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Johan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 9 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration de mineur de quinze ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 mai 2009, que M. X..., engagé le 13 octobre 1975 par la Régie départementale de transports des Landes et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable études et développement a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours, après avis du conseil d'enquête institué par l'article 56 de la convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 ; Attendu que la régie fait grief à l'arrêt de prononcer...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Éric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 mai 2010, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 591 et 593 du code de procédure...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 19 mars 2010, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure...