La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 219

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Recevabilité - Défaut d'intérêt à agir -... ...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juin 2010, que par acte du 21 septembre 2005, Michèle X... et Henri Y... les consorts Y... ont promis de vendre aux époux Z...et à leur fille Carole les consorts Z... une propriété moyennant le prix de 411 612 euros ; que la SAFER...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Burstner a confié selon lettre de voiture CMR à la société Transports Lorsignol Bernard la société TLB, le déplacement entre son usine de Kehl Allemagne et le parc des expositions du Bourget de deux camping-cars dont la prise en charge est intervenue le 22 septembre 2004 ; que l'un des...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 avril 2010, que le 20 juillet 2005, M. X... a ouvert auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie la caisse un compte de dépôt et adhéré le même jour au service Direct écureuil permettant d'effectuer des opérations à distance par internet ; qu'il a ouvert un compte-titres le 23 juillet 2005 et conclu le13 juillet 2006 une convention de compte d'instruments financiers sous forme de plan d'épargne en actions PEA ; que...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Guyanaise de constructions de lignes électriques du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Amindustrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guyanaise de constructions de lignes électriques société SGCLE, invoquant une corrosion anormale affectant un camion muni d'une nacelle élévatrice vendu par la société Guyane automobiles, a fait assigner celle-ci en référé pour obtenir la désignation d'un expert, puis a introduit une instance au...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets - Confirmation ou infirmation du jugement annulé -... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cabinet Proconsulte et Cie la société a relevé appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Pouvoirs - Mesure exigeant la non-contradiction -... ...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 493, 494 et 812, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B... ainsi...

...Me Balat, Me Carbonnier, Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 mai 2010, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à dix huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme ... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 3 août 2011, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 15 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 591, 593, 695-22, 695-23 et 695-31 du code...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 784 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans l'instance d'appel opposant les sociétés Nexity et Neximmo 14 les sociétés à M. X... sur la fixation de sa rémunération pour l'exercice de ses fonctions de président de la société par actions simplifiée Neximmo 14, les sociétés ont déposé des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que pour refuser d'accueillir cette demande, l'ordonnance du 6 mai...

...Me Haas, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 10-20.412 et D 10-21.318 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 mai 2010, que, par deux actes authentiques des 8 avril et 20 octobre 2003 et du 25 juin 2004, M. X... a vendu à Mme Y... deux propriétés bâties cadastrées section ZK n° 72, 71 et 11 ; que par jugement du 2 mai 2005, M. X... a été placé sous curatelle ; que par acte authentique du 27 septembre 2005, Mme Y... a vendu la propriété cadastrée section ZK n° 72, 71 et 11 aux époux Z... ; que M...