La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 217

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI de Chevigny du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Françoise X..., épouse Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 11 mars 2010, que le 12 octobre 1999, Mme Z... a vendu à la société civile immobilière de Chevigny la société de Chevigny un château, diverses dépendances et parcelles et la nue-propriété d'une parcelle CE 48 sur laquelle s'exerçait un droit de passage au profit de M. A..., titulaire d'un bail rural portant...

...Me Haas, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 10-18.215, G 10-18.217 et J 10-18.218 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon les arrêts attaqués que MM. X..., Y... et Z..., anciens salariés de la société Mines de potasse d'Alsace MDPA ont saisi la juridiction prud'homale, le 11 août 2004 pour obtenir un rappel de rémunération au titre du temps de douche, outre les congés payés...

...Me Haas, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité du 7e arrondissement de Paris, 5 février 2008, que par acte du 26 novembre 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 24 rue Rousselet à Paris 7e le syndicat a assigné Mme X... en paiement de sommes, notamment, au titre d'un arriéré de charges et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 juin 2010, que le 15 avril 2004, l'ancienne société Nobel plastiques, devenue Thermal products, a créé la société Nobel plastiques technology, à laquelle elle a fait apport d'une branche complète d'activité ; que cette société a été dénommée société Nobel plastiques et a fait partie du groupe Dana jusqu'au 30 juin 2007, date à laquelle la totalité de son capital a été cédé à la société Orhan France ; que M. X... a exercé plusieurs mandats...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., A..., B..., C... et D..., employés en qualité de préparateur véhicules neufs et d'occasion par la société Com'neuf, à compter respectivement des 2 mai 1994, 23 octobre 2002, 9 mars 2000, 27 mars 2000 et 5 août 2004, jusqu'au 1er octobre 2006, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment de dommages-intérêts pour absence de formation professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature...

...Me Haas, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2009, que MM. X... et Y... ont été engagés à temps partiel le 1er octobre 1992 par la société Parking Mazarine en qualité de caissiers suppléants ; que leur contrat de travail prévoyait une fréquence de " deux week-ends par mois " pour M. X... et " d'un week-end de repos toutes les trois semaines " pour M. Y... ; que ces derniers ont établi leurs plannings en concertation avec le directeur du parking ; qu'au cours de l'année 2006, l'employeur...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Vincent X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Patrick, Martin et Stanislas X... et Mmes Marie, Solange, Véronique, Yolande et Jeanine X... ; Attendu que le divorce de Jean X... et de Mme Marie Y... a été prononcé le 10 novembre 1966 ; qu'il dépendait de leur communauté un immeuble que le mari a continué d'occuper jusqu'à son décès le 30 juillet 2002 ; que l'un de ses douze enfants, M. Jean-Vincent X... a poursuivi cette occupation ; qu'un jugement...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Brink's security service BSS a sollicité l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical Force ouvrière ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire la requête en annulation recevable, le jugement retient que la société BSS n'a eu connaissance de la désignation de M. X... qu'à la date de la lettre qu'elle a adressée en réponse au syndicat le 10 février 2010, de sorte que le recours qu'elle a formé le 23...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Présentation... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, d'abord, qu'un syndicat peut présenter des candidats dans les collèges que ses statuts lui donnent vocation à représenter ; Attendu, ensuite, que, selon l'article L. 2122-2 du code du travail, dans...

...Me Haas, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui, pour l'évaluation du préjudice de jouissance dont la société Hôtel Volnay demandait réparation, a pris en compte, parmi d'autres éléments d'appréciation, la démarche réalisée par cette dernière auprès du maire de la commune pour s'opposer aux travaux de réhabilitation des immeubles voisins dont l'état de délabrement était à l'origine du préjudice, n'a pas retenu que cette démarche était la cause exclusive de ce préjudice...