La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 216

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2010, que M. X..., revendiquant la qualité d'auteur d'une photographie représentant deux rougets dans une assiette à fond jaune et ayant fait constater que celle-ci avait été partiellement reproduite, sans son autorisation, dans la revue intitulée " Marseille, la revue culturelle de la ville de Marseille " ainsi que sur une affiche publicitaire, a assigné la ville de Marseille, Mme Y... et M. Z...en contrefaçon ; Attendu que M...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 décembre 2009, que M. X..., engagé le 21 février 2000 en qualité d'opérateur par la société Roc Industries et dont le contrat de travail a été transféré à la société Saint Jean Industries, a été licencié, le 3 décembre 2007, pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que ne commet pas une faute grave rendant...

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2010, que par marché du 17 mars 1992 tacitement reconduit en 1993 et 1994, la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale société Canal de Provence a confié à la société Canal Sud en liquidation amiable avec pour liquidateur Mme X... société Canal Sud les travaux de branchements particuliers sur les réseaux en exploitation dans le périmètre d'intervention de la zone d'Aix-en-Provence ; que faisant valoir que la sociét...

...Me Blondel, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 09-42.825, M 09-42.826, N 09-42.827 et P 09-42.828 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 25 mai et 3 juin 2009, que Mmes X..., Y..., Z... et A... sont salariées du syndicat inter-hospitalier de Montceau-les-Mines ; que contestant l'ancienneté prise en compte par leur employeur pour leur reclassement conventionnel en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés...

...Me Copper-Royer, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 octobre 2009, que Mme X..., engagée le 1er janvier 2002 par l'association Maison de retraite La Chevalière, devenue l'association EHPAD La Chevalière, en qualité d'agent de service hospitalier, a été licenciée le 2 février 2008 pour faute grave à la suite du vol d'une boîte de paracétamol ; que la salariée et l'employeur ont, le 8 février 2008, conclu un protocole d'accord aux termes duquel la première renonçait à contester son licenciement, et le second...

...Me Blondel, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s S 10-18.984 et A 10-18.992 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués Dijon, 8 avril 2010, que Mmes X... et Y... sont salariées du syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines ; que contestant l'ancienneté prise en compte par leur employeur pour leur reclassement conventionnel en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif convention Fehap...

...Me Blondel, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 10-18.985, V 10-18.987, W 10-18.988 et Z 10-18.991 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des salariées qui est préalable : Vu les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y..., Z... et A... sont salariées du syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines ; que contestant l'ancienneté prise en compte par leur employeur pour leur reclassement conventionnel en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel du salarié - Suspension du contrat de travail - Obligation du... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 juin 2010, que Mme X... a été engagée par l'Association pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA à compter du 1er septembre 1990 en qualité de formatrice itinérante puis de formatrice sédentaire ; que le 27 novembre 2007, elle a été victime d'un accident du travail et a été en arrêt de travail jusqu'au 6 janvier 2008 puis du 8 janvier au 30 mars 2008, date à laquelle elle a été déclarée consolidée par la caisse primaire...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Barby Guerlain ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie...