La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 211

...Me Haas, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 28 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles 3e Civ., 6 juillet 2011, n° 10-17.118, dans le litige opposant la société Cool Jet à la société Locabat, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 2 décembre 2010 n° 08/07626 de la même cour d'appel, qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yann X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 27 septembre 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de viol aggravé et menaces de mort réitérées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-17, 222-22, 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M. X... devant la cour...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 novembre 2009, que par une délibération du 14 mars 2008, le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Blanquefort de la société Auchan France, a décidé de recourir à une mesure d'expertise afin "d'identifier les facteurs de risques, évaluer les conséquences sur la santé des salariés et aider le comité à formuler des propositions de préventions des risques et d'amélioration des conditions de travail", à la suite de...

...Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 19 novembre 2009, que Mme X..., avocate, a saisi le bâtonnier de son ordre en paiement des honoraires dus par M. Y..., en exposant avoir assuré sa défense à l'occasion de diverses instances judiciaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé signé le 8 avril 1994 en l'étude de M. X..., notaire, la SCI de Castelnau a vendu à M. Y... et Mme Z... un terrain situé sur la commune de Castelnau Médoc, sous la condition suspensive, stipulée dans l'intérêt du vendeur, de la réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 15 juin 1994 ; que par acte reçu le 15 septembre 1999 par M...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 janvier 2010, que M. X..., engagé le 14 octobre 2007, en qualité d'agent de sécurité, par la société LCE sécurité, a été en arrêts maladie à compter du 18 novembre 2007 ; qu' à l'issue d'une seconde visite de reprise, le médecin du travail a, le 15 février 2008, déclaré le salarié inapte à son poste ; que l'employeur ayant, le 13 mars 2008, formulé trois propositions de reclassement, le salarié a, le 28 avril suivant, saisi la formation de...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Villeroy et Boch le 26 novembre 1988 en qualité de vendeuse, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de concession à Nice ; que le 15 juillet 2004, elle a été victime d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au 30 juillet 2007 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, les 1er et 17 août 2007, le médecin du travail l'a déclarée "inapte à tout poste dans l'entreprise" ; qu'après avoir été convoquée le 3...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Conséquences - Droit de propriété de l'acquéreur - Absence d'influence -... ...Me Haas, SCP Bénabent...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juillet 2010, que la société les Bâtisseurs des Alpes a entrepris de réaliser un lotissement ; que, par acte du 7 avril 2000, M. X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., s'est engagé à lui vendre une parcelle ; que, par acte du 14 janvier 2002, Mme X... épouse Y...s'est engagée à lui vendre une autre parcelle ; que la société Les Batisseurs de Provence a levé l'option ; que Mme X...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 17 janvier 2008 et 12 novembre 2009, rendus sur renvoi après cassation 3e civile, 31 mars 2004, pourvoi n° 02-19. 855, que M. et Mme X... ont acquis en 1973 de la société des Mines de fer de la Mourière, aux droits de laquelle vient la société Lormines la société, un terrain sur lequel a été érigé un pavillon à usage d'habitation ; qu'à la suite de désordres sur le bâtiment, les époux X... ont assigné la société devant un tribunal de grande instance qui a...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des... ...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -Mme Béatrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 14 décembre 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...