Page 202 des 3 113 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-27937
...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 octobre 2010 que M. X..., employé par l'Office public d'aménagement et de construction de l'Ain, devenu l'Office public de l'habitat de l'Ain Dynacite, a saisi le conseil de prud'hommes à la suite de la cessation de son contrat de travail afin que son employeur soit condamné à lui verser certaines indemnités ; Attendu que l'établissement Dynacite fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. X... la somme de 23 234.44 euros à titre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-10985
...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 octobre 2001 par la société Info service Europe en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour motif économique, le 1er décembre 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, la baisse de l'activité d'édition de microfiches, commencée en 2004 pour atteindre 40 % sur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11526
...Me Haas, Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ticlo le 11 mai 1998 en qualité de vendeur polyvalent, par contrat devenu contrat à durée indéterminée ; que le 12 mai 2007, il a été victime d'un accident du travail pour lequel il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 15 juin 2007, puis du 10 août 2007 au 23 juillet 2008 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste, mais apte à un poste ne nécessitant pas de port de charges...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-14740
...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 janvier 1992 par la Fédération des industries mécaniques en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 14 avril 2008 ; Attendu que pour retenir que l'employeur ne justifie pas de difficultés économiques persistantes, la cour d'appel a notamment relevé qu'aucune conséquence ne peut être tirée des chiffres de l'année 2008, au cours de laquelle est intervenu le licenciement, faute de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-20682
...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 28 juin 2011 que l'Union départementale des Alpes-Maritimes Force ouvrière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole préélectoral du 13 décembre 2010 pour les élections de la délégation unique du personnel de la société Convers télémarketing ; Attendu que l'Union départementale fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable pour défaut d'intérêt à agir faute pour l'organisation syndicale...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-21023
...Me Haas, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2012, 11-84057
...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X... Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 11 mai 2011, qui, pour dégradation volontaire du bien d'autrui, l'a condamnée à 800 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24 et 132-33 du code pénal, 546, 707, 591 et 593 du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 2012, 12-40019
...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Griet, a saisi un conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de référé, d'une demande de condamnation de cette société au paiement de diverses sommes à titre de salaires et de congés payés ; que sa demande ayant été déclarée irrecevable à défaut de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 2012, 10-24945
OUTRE-MER - Polynésie française - Conventions collectives - Convention collective du bâtiment et des travaux publics du 18 septembre 1975 -... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics du 18 septembre 1975 en Polynésie française ; Attendu, selon ce texte, que "Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties. En cas de rupture de l'engagement, et sauf les cas de faute lourde ou de contrat individuel...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 2012, 10-26497 et suivants
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition CONFLIT COLLECTIF DU... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 10-26. 497, K 10-26. 499 et Q 10-26. 503 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y... et Z... engagés respectivement les 6 mars 2005, 11 septembre 2007 et 23 juin 1997 en qualité de caristes par la société Cemga logistics ont participé à un mouvement de grève les 27, 30 juin et 1er juillet 2008, puis ont ét...