La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 201

...Me Georges, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, par des contrats successifs à durée déterminée, été engagé à compter de juillet 1995 par la société Réseau France Outre-Mer en qualité d'animateur et/ou programmateur dans le domaine audiovisuel ; que le dernier contrat étant arrivé à terme le 30 avril 2003, le salarié a demandé la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er février 2011, statuant en référé, que M. X... ayant sollicité sa mise à la retraite, le contrat de travail le liant à la société Novartis Pharma a pris fin le 31 mars 2009 à l'expiration du préavis ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider qu'il...

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office aprés avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à obtenir la requalification d'un contrat intérimaire en un contrat à durée indéterminée, présentait un caractère indétermin...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce ou de clientèle et offices... ...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 février 2011, que l'EURL X... expert comptable l'EURL, qui exerce une activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, a acquis le 29 décembre 2004, sous le bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue par les articles 724 bis et 238 quaterdecies du code général des...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention administrative en exécution de la décision prise par le préfet de la...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Rennes, 1er août 2010 et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité congolaise, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative, le 28 juillet 2010, en exécution de la décision prise par le préfet de la Loire-Atlantique ; que, par ordonnance du 31 juillet 2010, un juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention ; que le conseil de M. X... a...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité chinoise, qui avait fait l'objet d'un arrêté de réadmission en République tchèque, a été placé en rétention administrative en exécution de la décision prise par le préfet...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité indienne, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention administrative en exécution de la décision prise par le préfet de la...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, auteur d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue le 27 juin 2011 par le premier...

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 septembre 2010, que Mme X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 février et 14 décembre 2009 ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le prononcé de la liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que devait être comptée parmi ses versements pendant la période d'observation une somme de 1 100 euros versée par erreur à l'Urssaf...