La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 198

...Me Haas, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Permanence européenne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2010, qu'accomplissant une mission pour le compte de la société Sorpabat, M. X..., salarié de la société Permanence européenne, entreprise de travail temporaire, a été victime d'un accident le 20 mai 2003 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la caisse a reconnu le...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 octobre 2010 que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 17 avril 1999 et ont eu, le 20 septembre 1999, une fille ; que, par jugement du 1er avril 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, condamné M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire de 20 000 euros en capital, statué sur les mesures concernant l'enfant et débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en...

...Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Metz, 20 mai 2011 que le 17 décembre 2010 M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical par la société Ficomirrors France ; Attendu que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Moselle fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'aucun des candidats qu'elle a présentés et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...Donne acte à La société Etude commercialisation construction du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Roger X..., ès qualités, et la société Alu Forme industrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 septembre 2010, que les époux Z... , maîtres de l'ouvrage, ont confié à la société de droit suisse " Etude et Construction Genevoise " ECG la réalisation d'une maison individuelle avec piscine chauffée, pour un prix forfaitaire de 125 770 euros toutes taxes comprises, dont 83 053 euros au titre des travaux dont ils s'étaient réservés...

...Me Haas, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas basée sur la seule attestation rédigée par le maire de Veigy Foncenex le 24 décembre 2010 et qui a retenu que cette attestation, dont elle a reproduit le contenu, n'infirmait pas la précédente rédigée par la même personne, a pu déduire des éléments soumis à son appréciation que le lieu désigné n'était pas le domicile de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 juin 2010, qu'engagé par la Fondation Ehpad Les Ramondias en qualité d'agent d'accompagnement, Mme X... a bénéficié, à compter du 9 mars 2004, d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle ; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 16 septembre 2008, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte définitive à son poste de travail et à tous les postes de l'entreprise ; qu'ayant été licenciée le 27 septembre 2008 pour inaptitude et...

...Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 mars 1997 par la société Laboratoire d'évaluation des matériels implantables la société LEMI en qualité d'ingénieur de recherche ; que la salariée a été licenciée le 2 juillet 2007 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 2000 par la société Transports Leblanc en qualité de chauffeur poids lourds régional par contrat de travail à durée déterminée, poursuivi par un contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a fait l'objet de deux visites auprès du médecin du travail les 26 octobre et 21 novembre 2007, au terme desquelles il a été déclaré inapte à son poste ; que par lettre recommandée adressée le 26 novembre 2007, l'employeur a propos...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Jean-Louis et Philippe X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Charles Raynaud Levit ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'instance en partage de la succession de Jean-Pierre X..., MM. Jean-Louis et Philippe X... se sont inscrits en faux, à titre incident, contre un acte authentique portant constitution d'une société civile immobilière...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société civile immobilière Parmentier 1 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant acquis de la société civile immobilière Parmentier 1 la SCI par acte reçu par M. Y..., notaire, les 18 et 21 janvier 2002, un ensemble immobilier, présenté à la vente par la société Lorraine Immobilier, agent immobilier, les époux X... ont obtenu, pour erreur dolosive imputable à la SCI et à l'agence immobilière...