La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 193

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 mai 2011, que par acte sous seing privé du 11 mars 2005, M. X... a conclu avec M. Y... une promesse de vente portant sur une parcelle de terre, la réitération étant fixée au 10 novembre 2005 ; que M. X... ayant fait donation de cette parcelle à sa fille le 9 mai 2008, M. Y... les a, par acte du 23 mars 2009, assignés, ainsi que le notaire instrumentaire, M. Z..., en exécution forcée de la vente, annulation et inopposabilité de la...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montpellier, 1er juillet 2011, que le syndicat général des transports CFDT de l'Hérault a désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la société Méditerranéenne de nettoiement le 26 janvier 2011 ; que le syndicat CGT du personnel de Nicollin Montpellier a contesté cette désignation par requête du 7 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement de déclarer la demande du syndicat CGT recevable, alors...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; que ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau...

...Me Haas, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 avril 2011, que, contestant la présentation par la société Bernard Monniot la société Monniot d'une lettre de change le désignant comme tiré, M. X... a assigné cette société en paiement de la somme débitée de son compte bancaire et en dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la société Monniot les intérêts de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve d'une prestation ne peut...

INSTRUCTION - Assignation à résidence avec surveillance électronique - Prolongation de la mesure - Compétence - Juge d'instruction... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X...dit Y..., contre l'arrêt n° 225 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 26 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant son assignation à résidence avec surveillance électronique ; La COUR, statuant après débats en...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X...dit Y..., contre l'arrêt n° 165 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 26 juin 2012, qui, sur renvoi après cassation Crim., 4 avril 2012, pourvoi n° 12-80. 659, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant son assignation à résidence avec surveillance électronique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2012 où étaient présents aux débats...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X...dit Y..., contre l'arrêt n° 226 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 26 juin 2012 qui, sur renvoi après cassation Crim., 4 avril 2012, pourvoi n° 12-80. 658, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant la modification de son assignation à résidence avec surveillance électronique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2012 où étaient...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er décembre 2010,qu'en novembre 1999 la caisse de crédit agricole mutuel de Toulouse la caisse a consenti un prêt de 67 077, 57 euros à la société X... express auto la société, garanti par le cautionnement solidaire de M. Sébastien X... et par le père de ce dernier, M. Francis X... ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, en décembre 2001, la caisse a déclaré sa créance et assigné les cautions en exécution de...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 mai 2011, que selon bon d'expédition du 18 février 2008, la société Fountaine Pajot a confié à la société Multitrans le transport par route d'un catamaran de La Rochelle à Cogolin ; que la société Multitrans a sous-traité le transport à la société Sarrion qui a émis le même jour une lettre de voiture ; qu'au cours du transport, le chauffeur a percuté la barrière d'un pont, le choc ayant entraîné le basculement du bateau sur la chaussée...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M et Mme de X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal et Gorrias pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société IBS et contre la société Agence Saint-Simon ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mai 2011 que les...