La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 190

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Effets - Contrat... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 décembre 2006 par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent d'accueil par la société Cinéma lorrain Cinélor, qui exploite la salle de cinéma Empire à Saint-Dié-des-Vosges ; que le contrat de travail rappelait que, conformément à l'article L. 212-4-4 du code de travail, chaque...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 mai 2010 que M. X..., employé par la société Feursmétal et y exerçant des fonctions représentatives, a été atteint d'affections prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels en 1999 et 2000 ; qu'à la suite de l'avis d'inaptitude définitif à tout poste émis par le médecin du travail, il a été licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail accordée le 4 juin 2008 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1454-19 du code du travail ; Attendu que, par le jugement attaqué du 28 juin 2011 rendu dans l'instance opposant M. X... à son employeur, la société Electrolux professionnel, le conseil de prud'hommes, après avoir "visé" les convocations à l'audience du 6 juin 2011 et constaté que la société n'avait pas comparu à cette audience, a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement rendu le 22 mars précédent ; Attendu qu'en statuant sur cette requête sans...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidats ayant obtenu 10 % des voix - Premier tour des dernières... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que ce texte autorise chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, à désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 18 avril 2011, que Mme X..., professeur des écoles, a souscrit, le 14 janvier 2002, un emprunt auprès du Crédit aux fonctionnaires Capitole Finance, devenu la société Capitole finance Tofinso la société ; qu'à cette occasion, elle a pris une assurance invalidité-décès auprès de la société CNP-Assurances, en optant pour la formule "sans déclaration de santé", qui la garantissait au titre "du décès, de l'invalidité permanente et...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Air France, à compter du 3 mai 1999, en qualité d'attaché de direction marketing et développement, M. X... a été nommé le 25 juillet 2006, directeur commercial à la direction régionale d'Afrique Centrale, exerçant ses fonctions à Libreville au Gabon ; qu'il a, le 14 février 2007, d'une part été convoqué, pour le 26 suivant, à un entretien préalable à son licenciement, d'autre part mis à pied conservatoire avec maintien de son salaire ; qu'hospitalisé le 23 février 2007, il...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 446-1, alinéa 1er, et 846 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a demandé, le 30 juillet 2010, par déclaration au greffe, le remboursement d'une somme perçue par la société Numéricable la société lors de la résiliation d'un contrat, puis a, lors de l'audience du 4 février 2011, présenté des demandes additionnelles ; Attendu que, pour rejeter les demandes additionnelles, le jugement énonce que la société n'a pas été en...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Cas - Temps de trajet... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 juin 1995 par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA en qualité de formateur et, à compter du 1er janvier 2001, en qualité de formateur itinérant rattaché au centre AFPA de Creil puis au centre AFPA d'Angers ; que le 12 mars 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2011, que la société Issy Galiéni 98, aux droits de laquelle se trouve la société Sofinim et Cie la société Sofinim, a vendu à la société Coprim, aux droits de laquelle se trouve la société Sogeprom entreprises la société Sogeprom, un terrain pour y édifier un immeuble d'habitation, l'acheteur s'engageant notamment à rétrocéder au vendeur deux emplacements de parking ; que par un jugement du 28 mai 2003, confirmé par un...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 28 juin 2011 que M. X...avocat, chargé de la défense des intérêts de Mme Y...lors de son divorce de Henri Z..., décédé depuis lors, a pris, le 15 janvier 1987, sur un bien appartenant à ce dernier, une inscription d'hypothèque légale, que cette mesure non prévue par le contrat de mariage s'étant révélée inefficace à la suite de la contestation formée par le Crédit agricole, titulaire d'une inscription sur ce même bien en date du 25 septembre...