La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 188

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile : Attendu que par acte du 23 novembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Continent 2001 exerçant sous l'enseigne Carrefour, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 3 octobre 2011 par le conseil de prud'hommes de Laon ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Continent 2001 exerçant sous l'enseigne Carrefour de son désistement des pourvois...

...Me Bertrand, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 7 février 2011, que Mme X..., engagée, le 21 avril 2005 en qualité de vendeuse, par M. Y..., boulanger, s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 1er décembre 2007 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise, en date du 22 avril 2008, le médecin du travail l'a déclarée inapte dans l'entreprise, n'indiquant qu'une possibilité de poste administratif ; qu'ayant été licenciée le 20 mai 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 février 2012, qui dans l'information suivie contre M. Abdelkarim Y... des chefs de meurtre aggravé, tentatives de meurtre, violences volontaires, dégradation volontaire d'un bien mobilier appartenant à autrui, a déclaré ce dernier irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, a ordonné son placement d'office en hôpital psychiatrique ainsi que des mesures de sûret...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Contrat de fourniture à distance d'opérations d'assurance - Droit de... ...Me Haas, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Colombes, 4 janvier 2010, que M. X... a souscrit le 8 octobre 2009 par téléphone auprès de la société Car § boat media, propriétaire de la marque « La Centrale », un forfait de diffusion d'une annonce pour la vente de son véhicule et la...

...Me Haas, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, si l'employeur n'est pas en mesure de proposer au salarié un reclassement dans un emploi de même catégorie ou dans un emploi équivalent, il lui incombe, sous la seule réserve de l'accord exprès du salarié, de reclasser l'intéressé dans un emploi de catégorie inférieure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 15 septembre 1993 par l'association Maison familiale rurale du Clunisois, en...

...Me Haas, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, si l'employeur n'est pas en mesure de proposer au salarié un reclassement dans un emploi de même catégorie ou dans un emploi équivalent, il lui incombe, sous la seule réserve de l'accord exprès du salarié, de reclasser l'intéressé dans un emploi de catégorie inférieure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er mars 2002 par l'association maison familiale rurale du Clunisois en...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Admission - Effets - Désignation de l'avocat - Mission - Décharge - Justification - Nécessité... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a engagé une action...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi n° G 07-15.652, ci après annexé : Attendu que le tribunal administratif de Nîmes ayant donné acte à la SCI Léon Crozel du désistement de l' instance en annulation qu'elle avait engagée contre l'arrêté de cessibilité du préfet du Vaucluse du 29 novembre 2006, par un jugement du 12 mars 2010 devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; Sur la recevabilité du pourvoi n° R 09-11.826 : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que le pourvoi formé le 24 février 2009...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles Lp. 322-1 et Lp. 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il résulte des articles susvisés qu'un syndicat disposant d'une ancienneté minimale de deux ans peut être reconnu représentatif dans l'entreprise et peut y créer une section syndicale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodima a demandé l'annulation de la section syndicale créée par la Confédération nationale des travailleurs du Pacifique ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, la cour a retenu, par...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé au mois de janvier 1990 par la société Productions Paul Y... en qualité de directeur artistique, la relation contractuelle étant soumise à la convention collective nationale des éditions musicales ; qu'il a, le 21 décembre 2007, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne...