La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 187

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités légales - Lettre notifiant la sanction - Envoi... ...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé depuis le 23 août 2004 par la société Lafont frères en qualité de responsable d'exploitation, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours, notifiée par lettre du 5 novembre 2007, et a été licencié pour faute grave, le 5...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour et les conclusions de M. le permier avocat général BOCCON-GIBOD ; LA COUR, Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de Tribunal de grande instance de Créteil, en date du 4 décembre 2012 dans la procédure suivie du chef d'agressions sexuelles aggravées contre : - M. Michel X..., reçu le 7 décembre 2012 à la Cour de...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 21 juin 2011, que, selon offre préalable acceptée le 22 mars 2004, la société Cofinoga, devenue Laser Cofinoga, a consenti aux époux X... une ouverture de crédit par découvert en compte, prévoyant une fraction disponible de 3 000 euros susceptible d'évoluer sur demande spécifique des emprunteurs dans la limite du montant maximum du découvert autorisé fixé à 15 000 euros, qu'après avoir, en mai 2004, fait usage de la faculté de dépasser la...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ambdi X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MAYOTTE, en date du 28 novembre 2011, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la vlolatlon des articles 362, 888, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine de dix années de réclusion criminelle ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants ; qu'en se bornant...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé, délibéré par la deuxième chambre civile : Attendu qu'ayant constaté que le congé avait été établi au nom des deux sociétés, absorbée et absorbante, ce dont il résultait qu'il avait été délivré à la requête de la personne morale continuant celle du preneur initial, la cour d'appel a exactement retenu que cet acte était régulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que celui qui réclame...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... produisait, pour établir les revenus de Mme Y..., une attestation selon laquelle celle-ci indiquait que, réformée de l'enseignement le 18 septembre 1998, elle était sans revenus depuis octobre 2000, deux attestations de l'inspecteur d'académie selon lesquelles Mme Y... avait cessé d'être rémunérée à compter du 1er octobre et aucun salaire ne lui avait été versé en 2001, ainsi que des formulaires de...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 septembre 2011 et les productions, que Mme X... et M. Y... ont, par acte du 17 juillet 1996, acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain à bâtir et ont contracté solidairement un emprunt de 400 000 francs 60 979, 61 euros aux fins d'en payer le prix et d'acheter des matériaux pour y construire un immeuble d'habitation ; qu'ils se sont mariés le 4 juillet 1998 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 11 avril...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 803 du 19 juin 2012, en ce que cet arrêt a employé à quatre reprises la dénomination ECG à la place de la dénomination ECC ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 803 du 19 juin 2012 ; Dit qu'il y a lieu de remplacer la dénomination ECG par la dénomination ECC à la ligne 20 de...

...Me Brouchot, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 août 2011, que M. X... a été engagé le 21 février 2000 par la société Sonafi en qualité de technico-commercial ; que le 1er janvier 2007, son contrat a été transféré à la société Sive dans laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de gestion d'agence avec la qualification d'agent de maîtrise ; que le 3 avril 2009, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause...

...Me Haas, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 février 2010, statuant sur renvoi après cassation Soc., 16 juin 2009, n° 08-43.417, que Mme X... a été engagée à temps complet le 1er juillet 1975 par le Laboratoire Boutot, aux droits duquel se trouve la société Biorèze ; qu'ayant été licenciée le 28 avril 2006 pour refus d'appliquer les nouveaux horaires de travail dans l'entreprise, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses...