La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 172

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par une délibération du 5 février 2008, la commune de Thenelles avait autorisé le maire à signer au profit de M. X... un bail de dix-huit années à compter du 1er janvier 2008 moyennant un fermage de 140 euros par hectare, que cette décision a été confirmée par une attestation du maire de l'époque et par une télécopie adressée par celui-ci à M. X... désignant les parcelles objet du bail...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre le Centre médical national MGEN Alexis Léaud ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.400, 07-16.494 et les productions, que M. Y... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 mars 2003 par la société Protect façade en qualité de VRP, a saisi le 7 avril 2008 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il a donné sa démission le 23 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail...

SUCCESSION - Enfant adultérin - Droits successoraux - Renonciation - Validité - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -... ...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 mai 2012, que Georges X... est décédé le 1er janvier 2001 en laissant à sa succession sa veuve, Mme Y..., leurs deux enfants, MM. Jean-Luc et Charles X..., et un enfant, M. Pierre X..., né d'une relation hors mariage ; que le 23 juillet 2001, les héritiers ont procédé au...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur les première et troisième branches du moyen unique, ci-après annexées : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1437 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu que, pour fixer à la somme de 98 976, 72 euros la récompense due par Mme Y... à la...

...Me Haas, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 ; Attendu, selon le jugement attaqué, juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2012, rendu en dernier ressort, que M. X... a confié les travaux d'installation d'une fosse septique à la société ECA ; que, lors de l'exécution de travaux de terrassement, une canalisation d'eau de la société Canal de Provence a été endommagée ; que celle-ci a assigné M. X... en réparation ; Attendu que pour débouter la société Canal de Provence, le...

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-15. 132 et Z 12-23. 185 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2011, que M. Jacques X... a promis jusqu'au 13 juillet 2000 de vendre à M. Y... un bien immobilier sous conditions suspensives ; que les parties ont prorogé la date de réalisation de la vente au 30 novembre 2000 ; que M. et Mme Y... ont assigné Mme Z... ès qualités d'administrateur de la succession de Jacques X..., Mmes Sophie X..., épouse A..., Delphine X..., épouse B... et Rachel C..., épouse X... consorts...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 25 octobre 2011, pourvoi n° 10-18.688, que le 6 juillet 2000, la communauté de communes de Corbie et de Villers Bretonneaux, délégant, a attribué, dans le cadre d'une convention de délégation de service public et pour une durée de cinq ans, la gestion et l'exploitation d'une piscine aux sociétés Vert Marine et...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 juin 2012, que Mme X... s'est rendue caution solidaire d'un prêt de 30 000 euros consenti par la Société marseillaise de crédit la banque à M. X..., son époux, pour les besoins de son activité professionnelle ; que celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a assigné Mme X... en exécution de son engagement ; que celle-ci s'est prévalue de la disproportion de son engagement au regard de ses ressources et de son patrimoine ; Sur le premier...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Antonio X... a été engagé en qualité de technicien service rapide par la société Porte Dauphine automobiles à compter du 21 mars 1995 ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'opérateur spécialiste ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas pay...