La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 171

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en septembre 1977 en qualité de formateur par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, M. X... a été déchargé de tout service pour exercer les mandats syndicaux et de représentation du personnel dont il était titulaire ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 juin 2012, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Domaine de la tour la société Domaine de la tour a cédé aux époux X... une parcelle de terrain à prélever sur une plus grande parcelle, par une promesse de vente prévoyant la constitution à leur profit d'une servitude de passage de canalisations des eaux usées et de pluie, conformément au plan annexé, et d'une servitude de passage sur le terrain vendu au profit des autres parcelles...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action pénale - Plainte avec constitution de partie civile -... ...Me Haas, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 2012, que Mme X... a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation, du 19 octobre au 12 décembre 2012, sur le fondement de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur ; que la plainte avec constitution...

PROPRIETE - Immeuble - Acquisition conjointe - Clause d'accroissement - Effets - Droits concurrents jusqu'au décès du prémourant - Droit... ...Me Haas, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-9 du code civil, et les règles régissant la clause d'accroissement ; Attendu que l'achat en commun d'un bien immobilier avec clause d'accroissement est exclusif de l'indivision ; que toutefois, il confère aux parties des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition de prédécès d'un des acquéreurs ne...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2012, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 6 décembre 2011, pourvoi n° 10-20. 262, que, dans l'instance d'appel opposant les sociétés Nexity et Neximmo 14 les sociétés à M. X... sur la fixation de sa rémunération pour l'exercice de ses fonctions de président de la société par actions simplifiée Neximmo 14, les sociétés ont déposé des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 septembre 2012, que M. et Mme X... ont confié des travaux de rénovation et d'aménagement du premier étage de leur maison à la société La Chaumine, assurée auprès de la société Mutuelle du Mans assurance MMA aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Covea Risks ; que, se plaignant de désordres, ils ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire qui a constaté la mauvaise exécution des travaux par l'entreprise ainsi que le décollement et le...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 12-5, alinéa 2 - Droit de... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de l'expropriation du Loir-et-Cher siégeant au tribunal de grande instance de Blois, a été saisi par les consorts X...-Y... afin que soit constatée la perte de base légale de l'ordonnance du 23 mai 2008 ayant prononcé le transfert de propriété au profit de la commune de Salbris d'un bien immobilier leur appartenant, et en conséquence, qu'en soit ordonnée la restitution...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par contrat du 1er septembre 2002 par la société Universal Music France, a été licencié par lettre du 21 novembre 2008 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt retient qu'eu égard à la faiblesse de son argumentation et à son insuffisance manifeste au niveau de la preuve, l'employeur, qui dispose d'un...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accident dite CNA-SUVA et l'Office cantonal d'assurance invalidité se sont pourvus le 23 novembre 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Chambéry dans un litige les opposant à la société Assurances du crédit mutuel IARD et à M. Xavier X... ; Qu'à la date du 12 novembre 2013 et postérieurement au 3 septembre 2013, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'il a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant débouté de son opposition à des contraintes décernées par la Caisse de retraite des notaires en vue du recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire, M. X... a déposé un mémoire distinct et motivé tendant à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire tirée de la conformité des articles L. 644-1 et L. 644-3 du code de la sécurité sociale à l'article 34...