La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 142

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 janvier 2014, que l'association syndicale libre Résidence Saint-Jean l'ASL a assigné deux de ses membres, M. et Mme X..., en paiement d'une certaine somme correspondant à leur quote-part dans des travaux votés lors de l'assemblée générale du 28 novembre 2009 ; que ceux-ci ont reconventionnellement contesté l'existence de l'ASL ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en cause d'appel, l'ASL produisait aux débats les statuts déposés...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que l'association Hospitalor soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en conséquence il est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de vice de motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'ensemble des éléments de fait et de preuve dont ils ont pu déduire que l'employeur justifiait avoir été dans l'impossibilité de reclasser le salarié au regard des préconisations du médecin du travail et des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail dont ils ont rappel...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que M. X... exerçait une activité commerciale en qualité d'auto-entrepreneur à compter du 1er mars 2009 au service de la société Languedoc géothermie ; que le 16 mai 2011, la société était placée en liquidation judiciaire et M. Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que M. X... saisissait la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation avec la société en relation salariale...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Eric X..., - M. Adrien X..., - M. X... Y..., - La société Queyras environnement, - M. Thierry Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 novembre 2013, qui les a condamnés : - le premier, pour corruption active, escroquerie en bande organisée, destruction de document et subornation de témoin, à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 novembre 2013, que les 4 mai 2005 et 9 juin 2006, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse des concours consentis à la société Movis la société, dont il était gérant ; que la société étant défaillante, la caisse l'a assignée en paiement, ainsi que M. X..., lesquels ont recherché sa responsabilité ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 8 décembre 2010, la caisse a déclar...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés - Retrait - Effets - Obligations - Etendue - Contribution conventionnellement prévue aux frais... ...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 13-24. 931 et Y 13-27. 788 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a exercé son activité en qualité d'associé au sein de la SCP D... la société, assisté de collaborateurs et de deux juristes salariés ; qu'en raison de dissensions existant entre M. X... et ses coassociés, les parties ont signé un accord...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société TTI productions en juin 2008 en qualité de responsable administratif, après avoir été placée en arrêt de travail pour maladie du 11 février au 24 avril 2009, avoir saisi la juridiction prud'homale le 24 février 2009 d'une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et avoir fait valoir le 24 avril suivant son droit de retrait, a été licenciée pour faute le 31 août 2009 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, le 17 mai 2013 rendu en dernier ressort, que Mme X..., antérieurement au service de l'association hospitalière Sainte-Marie et affectée à l'hôpital de jour de Monistrol-sur-Loire, le 27 avril 2007 en qualité d'infirmière psychiatrique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire en soutenant que jusqu'en février 2011, elle n'avait pas bénéficié de la demi-heure de pause quotidienne qui aurait dû être réservée à la...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 13-21. 308 et F 13-21. 309 ; Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, le 17 mai 2013 rendus en dernier ressort, que Mmes X... et Y... engagées par l'association hospitalière Sainte-Marie et affectées à l'hôpital de jour de Monistrol-sur-Loire, la première de janvier à octobre 2007 et la seconde d'octobre 2008 à janvier 2011, en qualité d'infirmières psychiatriques, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire...