La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 135

...Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 2000 en qualité de caissière par la Société de distribution de Lesparre Sodil, qui exploite un centre commercial, et promue responsable du service qualité au mois de janvier 2006, a été élue déléguée du personnel le 21 décembre 2009 ; que placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 mars...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 12 mai 2014, que M. X... a assigné M. Y... en paiement de diverses sommes, au titre, d'une part, du coût de la location d'un tracteur et d'une tonne à eau, d'autre part, du coût des réparations du tracteur endommagé ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à M. X..., alors, selon le moyen, qu'un commencement de preuve par écrit ne permet de rapporter la preuve d'une obligation que s'il est utilement complété par un ou...

...Me Bertrand, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... est titulaire des marques communautaires semi-figurative « PhytoQuant l'énergie par les plantes » n° 4 948 873 et verbale « Quanta » n° 4 948 733, déposées le 9 mars 2006 et enregistrées, respectivement, les 20 avril 2007 et 21 janvier 2009, pour désigner, notamment, les compléments alimentaires à usage médical, produits diététiques à usage médical, produits de complémentation et supplémentation alimentaire à base de substances vitaminiques et minérales ; que ces...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés GACD, CAP et Promodentaire du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... en qualité d'administrateur judiciaire de la société Centre médico-chirurgical de Vinci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 2014, rendu en matière de référé, que la société Centre médico-chirurgical de Vinci la débitrice a été condamnée à payer diverses provisions aux sociétés GACD, CAP et Promodentaire les créanciers ; que la débitrice a interjeté appel et, en cours d'instance, a...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 mars 2014, que la société Compobaie la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 25 novembre 2008, la société Crédit coopératif la banque a déclaré une créance de 208 333 euros correspondant au capital à échoir d'un prêt garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X... les cautions et le nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société débitrice ; que le 16 janvier 2009, le tribunal a arrêté un...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel qui a constaté que le salarié, présent dans l'entreprise depuis seize ans, n'avait bénéficié au cours de cette période que d'un stage de formation continue d'un jour, a pu en déduire que le manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de la capacité de l'intéressé à occuper un emploi était établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 4 mars 2014, que Mme X... a été engagée, le 5 avril 2004, par la société Atelier étude Limousin la société en qualité de chargée d'études urbaniste et paysagiste ; qu'en arrêt de travail pour maladie le 10 mai 2011, le médecin du travail lui a remis un certificat aux termes duquel il ne lui était pas possible de remettre un avis d'inaptitude, la société n'étant plus adhérente au service, mais précisant que son état de santé justifiait son arrêt de travail pour maladie...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, ayant relevé qu'au delà des clauses contractuelles il n'était pas établi que la société NRJ ait imposé à M. X... des conditions pour la création des oeuvres ni qu'elle les ait contrôlées en lui donnant des ordres et directives ou exercé sur elles une censure, faisant ainsi ressortir l'absence de lien de subordination, a, par ce seul motif, légalement justifié sa...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 2000 par la société Socomest, relevant de la convention collective du commerce de gros; que soutenant notamment avoir été employé à partir de 2005 par la société In Elec, relevant de la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 27 janvier 2014, que, le 11 septembre 2012, M. X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Cayenne du 26 juin 2012 qui, dans le litige l'opposant à son ancien employeur, la société Vitrociset, a rejeté ses demandes ; que l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par un délégué syndical sans mandat spécial ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le pouvoir spécial...