La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 128

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Cas prévus par la loi - Caractère d'ordre public - Effets -... ...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 décembre 2010, M. X... a été engagé jusqu'au 30 juin 2012, en qualité d'entraîneur de football par la société union sportive Boulogne Côte d'Opale ; que le salarié a fait l'objet d'une mise à pied de façon conservatoire et été convoqué à un entretien...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2014, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de condamner M. X... à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 euros et de 96 mensualités de 600 euros ; Attendu, d'abord, qu'en refusant d'accorder une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, la cour d'appel n'a fait...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Mode La seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de... ...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 mars 2007, la société Step-BTP la société a signé une convention de compte courant avec la société Banque populaire rives de Paris la banque ; que, le 14 septembre 2007, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire, dans une certaine limite, de tous les engagements de la société à l'égard de la banque ; que le 12...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, cinquième et septième branches : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête adressée le 11 juillet 2014, l'Union départementale des syndicats de Force ouvrière des Alpes-Maritimes Ud-FO 06 a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'hypermarché Carrefour de Nice Lingostière...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Garantie collective -... ...Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, la société Roure Senbel hors de cause ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que bénéficiant d'un cumul emploi-retraite, Gilbert X... a été salarié de la société Roure Senbel selon un contrat à durée déterminée finissant...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 septembre 2014, qu'un arrêt du 18 octobre 2011 ayant condamné sous astreinte la SCI Esmieu Yves à faire démolir la partie de son bâtiment à usage de garage empiétant sur une parcelle appartenant à la SCI Heralex, celle-ci l'a assignée devant un juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de cette astreinte et la fixation d'une astreinte définitive ; que par jugement du 6 mars 2014, le juge de l'exécution a ordonné avant dire droit une mesure...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 28 octobre 2013, que M. X... a été engagé par la société Vitrociset le 1er janvier 1997 en qualité d'agent technique sur le centre spatial guyanais ; que son contrat de travail a été repris par la société IEC à la suite de la signature d'un accord tripartite de mutation avec effet au 1er janvier 2007 ; que les relations de travail sont régies par l'accord collectif inter-entreprises de la base spatiale du 24 mai 2006, dénommée convention de site, et par...

...Me Haas, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2014, que M. et Mme X..., d'une part, M. et Mme Y..., d'autre part, sont propriétaires indivis d'une parcelle de terre sur laquelle ils ont fait édifier deux villas mitoyennes ; que M. et Mme X... ont assigné leurs coïndivisaires en partage de l'indivision ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Y... font...

...Me Haas, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 juillet 2014, que la société des Autoroutes du Sud de la France a confié au groupement d'entreprises solidaires constitué par la société Valerian, mandataire, et les sociétés Mazza TP, Perrier TP et Famy la réalisation de travaux de terrassement et d'assainissement en vue de la construction d'une portion d'autoroute ; que la pose de tuyaux canalisant un ruisseau a été sous-traitée à la...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société cabinet Guillou-Creff ; Sur le premier moyen : Vu les articles 843, 846 et 847-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 468 de ce code ; Attendu que l'oralité de la procédure devant la juridiction de proximité impose aux parties de se présenter à l'audience de jugement ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier, sauf dispense accordée...