La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 126

...Me Haas...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Raphaël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2015, qui, pour menaces à l'égard de personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc., 29 février 2012, pourvoi n° 10-26. 222, que M. X...a été engagé le 24 juin 2002 par la société Sodobat en qualité de comptable, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société Donat de gestion ; qu'il a été licencié par lettre du 23 février 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 décembre 2014, que la société Franalex a confié le lot « ameublement » d'un complexe hôtelier et touristique à la société Roches contract ; que celle-ci, estimant que le retard de livraison provenait d'une désorganisation du chantier et lui avait causé un préjudice et n'ayant pu obtenir le paiement du solde de ses factures de la part de la société Franalex qui lui reprochait différentes malfaçons, a assigné le maître de l'ouvrage en...

...Me Haas, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 537, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la société Consultants Immobilier a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel a ordonné la réouverture des débats, révoqué l'ordonnance de clôture et invité les parties à formuler à nouveau leurs prétentions au vu de son analyse des circonstances de la cause ; Mais attendu que la décision, par laquelle une juridiction ordonne la...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 14-11.837 et G 14-11.862 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Visual Ile-de-France, dénommée Pôle Ile-de-France immobilier and Facilities...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Loxam du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 janvier 2014, que M. X... a été engagé le 21 décembre 1998 par la société Loxam en qualité de responsable d'agence ; que licencié pour faute grave le 30 janvier 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes au titre des rappels...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... la caution s'est portée caution au bénéfice de la société Somafi la banque, d'une part, du remboursement de différents emprunts contractés par les sociétés Damier 17 et Damier 18 pour financer l'acquisition de matériels destinés à être donnés en location à la société Mad in Bread, dont elle était la gérante, d'autre part, du paiement des loyers par cette dernière ; que les sociétés Damier 17 et Damier 18 ont, à titre de garantie, cédé leurs...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 septembre 2014, que M. X..., agriculteur, a vendu à la société Caballero, exerçant l'activité de garagiste, un véhicule de dépannage de poids lourds qui avait été réparé par la société Etablissement Y... Jean la société Y... , avant d'être soumis à un contrôle technique effectué, le 20 juillet 2010, par la société Contrôle technique de Creney la société CTC, lequel avait mis en évidence des défauts ne nécessitant pas une...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 2014, que M. X..., qui travaillait pour la société L'Oréal en qualité de conseil juridique et fiscal, a été licencié le 11 mars 2011 pour cause réelle et sérieuse ; que contestant son licenciement, il a saisi en référé la juridiction prud'homale en nullité de celui-ci ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut...

...Me Bouthors, Me Haas, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 14-28. 089, S 14-27. 947 et M 14-28. 793, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 septembre 2014, que Mmes X... les consorts X... ont confié à la société Y...- Z..., assurée en responsabilité décennale auprès de la MAAF assurances, des travaux de restauration de deux piscines, l'une circulaire et l'autre rectangulaire ; qu'un revêtement en carrelage a été posé après l'application d'un produit, dénommé Hydrostop...