La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 123

...Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 mars 1990 par la société Cap Sesa industrie aux droits de laquelle vient la société Cap Gemini Technology services en qualité d'ingénieur principal ; qu'ayant été licencié pour faute grave après avoir envoyé à sa DRH un courriel contestant son mode de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause...

...Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 septembre 1989 par la société Sonauto, aux droits de laquelle est venue la société Hyundai Motor France, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur marketing ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 janvier 2011 ; qu'ayant été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale en contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement et en réclamant...

...Me Haas, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 février 2015, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 9 décembre 2009, pourvoi n° 07-22. 002 que M. X...a donné à bail un local à usage commercial à Mme Y..., à laquelle s'est substituée la société Saber ; que, par actes d'huissier de justice des 2 juin 2005 et 5 juillet 2006, M. X... a mis en demeure la société Saber de respecter la clause de destination contractuelle, puis de justifier d'une attestation...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 février 2015, que, suivant acte authentique du 10 janvier 2004 dressé par M. X..., associé au sein de la SCP notariale André X...et Catherine Y...le notaire, M. Z... l'acquéreur a, en considération d'un certificat d'urbanisme positif, acquis une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Pénestin la commune afin d'y édifier un immeuble à usage d'habitation ; que sa demande de permis de construire ayant ét...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y... ; que des difficultés sont nées des opérations de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 74 325 euros la soulte due à Mme Y... au titre de l'ancienne grange située à Cassuejouls, avec intérêts à compter de la date du partage ; Attendu que, la cour d'appel ayant estimé qu'il y avait lieu de retenir la valeur du bien fixée...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2015, que M. Abdrahamane Y..., après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... ne rapportait pas la preuve de la nationalité française de son père prétendu, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à une...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2015, que M. Saloum Y..., après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu qu'ayant relevé que M. Y... ne rapportait pas la preuve de la nationalité française de son père prétendu, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à une recherche qui ne...

VIOLATION DE DOMICILE - Eléments constitutifs - Introduction dans le domicile d'autrui - Introduction à l'aide de manoeuvres, menaces,... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François X...,- Mme Myriam Y...,- Mme Lydie Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour violation de domicile, les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 31 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol qualifié en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller...

...Me Bouthors, Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 novembre 2014, que la société Fougerolle a entrepris la construction d'un parc de stationnement, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; que la société Socotec a été chargée du contrôle technique et la société Travaux hydrauliques et entreprises générales THEG de l'étanchéité ; que les travaux ont été achevés en 1982 ; que, se plaignant en 2000 de désordres affectant la dalle supérieure, la Sociét...