La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 119

...Me Haas, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1443 du code de procédure civile et 2244 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., avocat inscrit au barreau du Val-de-Marne, a constitué avec la Selarl Fiacre La Bâtie Hoffman Selarl FLH, société d'avocats inscrite au barreau de Paris, une structure commune de moyens, leur " convention d'exercice groupé ", non signée, comportant une clause compromissoire stipulant...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Ouverture - Conditions - Portée INJONCTION DE PAYER - Opposition - Jugement statuant sur... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 15-19.585 et N 15-19.759 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N 15-19.759, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration formée le 9 juin...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bent X... a fait l'acquisition, avec Birthe Y..., son épouse, d'un appartement situé à Villeneuve-Loubet ; qu'après le décès de celle-ci, Bent X... s'est marié avec Mme Z..., sous le régime de la séparation de biens, le contrat de mariage prévoyant le droit pour le conjoint survivant de se faire attribuer ou d'acquérir certains biens dépendant de la succession du pré-décédé, dont les biens ou les droits immobiliers constituant la résidence principale du requérant ; que...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transdev TVO a invité les organisations syndicales présentes dans l'entreprise à participer, le 10 avril 2015, à négocier un protocole préélectoral ; que M. X..., qui avait démissionné de son mandat de délégué syndical central UNSA le 8 avril 2015 et avait été désigné, le lendemain, représentant de la section syndicale de la Confédération nationale du syndicalisme radical et social CNSRS, a participé à cette réunion en cette...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 14-22. 380, C 15-10. 504, U 15-12. 497 et B 15-13. 838 ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mars 2014, que courant 1987, la société civile immobilière du Centre commercial de la place d'Armes au Lamantin, a souscrit, en qualité de maître de l'ouvrage, une police unique de chantier auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la...

...Me Haas, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rapporter partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : Rapporte partiellement l'arrêt n° 138 F-D rendu le 17 février 2016 par la première chambre civile et statuant à nouveau : Rectifie partiellement le dispositif comme suit : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action de Mme Claire X... et en ce qu'il dit que les consorts X... sont bien fondés à demander réparation de leur préjudice à la société Althoff...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 juin 2014 que Mme X... a été engagée le 16 janvier 1973 par la caisse primaire d'assurance maladie de Lens, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ; qu'invoquant le non respect par son employeur de ses obligations conventionnelles et une inégalité de traitement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 juin 2014 que M. X... a été engagé le 21 mars 1972 par la caisse primaire d'assurance maladie de Lens, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ; qu'invoquant le non respect par son employeur de ses obligations conventionnelles et une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires -... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, 16 octobre 2014, que, le 27 avril 2011, le comité d'entreprise de la société Microsteel-CIMD a conclu avec la société SLG, aux droits de laquelle vient la société Kalidéa la société, un contrat tacitement reconductible lui donnant accès à une offre culturelle en ligne ; qu'il a, le 24 avril...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Corinne X..., épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Ségolaine Y..., épouse Z..., et M. Gaston Z...des chefs de faux et usage, abus de confiance, banqueroute et achat sans facture ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M...