La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 115

...Me Haas, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 15-11.235 et C 15-11.240 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 novembre 2014, que MM. X... et Y..., engagés par la société Jet Chef Bourget, aux droits de laquelle vient la société Paris Air Catering, en qualité d'employés qualifiés logistique et occupant des fonctions de magasinier, ont saisi la juridiction prud'homale afin de se voir, en application du principe d'égalité de traitement, reconnaître la...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 janvier 2015,que M. X... a été engagé par la société Cartonnages du Dauphiné en qualité de conducteur de machines ; que victime d'un accident du travail le 27 août 2009, il a été placé en arrêt de travail, puis examiné par le médecin du travail qui l'a déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 30 mai et 16 juin 2011 ; qu'il a été licencié le 28 septembre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Article 29-1 - Liberté contractuelle -... ...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les QPC n° H 16-40.228, G 16-40.229, J 16-40.230, K 16-40.231, M 16-40.232 et N 16-40.233 ; Attendu que, saisi par la commune de Marseille de demandes de désignation d'un administrateur provisoire ayant pour mission de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles au rétablissement du fonctionnement normal de copropriétés de...

...Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 14-26.460 et B 14-26.461 ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 17 septembre 2014, que Mme X..., psychologue à temps partiel, et M. Y..., médecin chef d'établissement, tous deux salariés de l'association l'ADAPT affectés sur le site de Soisy-sur-Seine, ont été licenciés pour motif économique respectivement par lettres du 18 novembre 2010 et du 28 décembre 2010 dans le cadre d'une réorganisation de...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2014, que M. X... a été engagé à compter du 7 avril 2008 par la Régie autonome des transports parisiens RATP en qualité d'opérateur mainteneur électricien ; qu'à la suite d'une rixe avec un autre salarié de la RATP survenue le 2 avril 2010, il a été convoqué le 12 avril 2010 à un entretien préalable prévu le 23 avril suivant ; que le 26 mai 2010, il a comparu devant le conseil de...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 décembre 2014 et les pièces de la procédure, que M. X..., licencié pour faute grave le 24 septembre 2010, a saisi la juridiction prud'homale ; que le 2 septembre 2014, il a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 26 mai 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre qui a statué sur certaines demandes et sursis à statuer sur d'autres ; que le 16 février 2015, il a formé à nouveau un pourvoi contre ce même arrêt et celui rendu par la cour d'appel le 15 décembre 2014 ; Sur la...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 janvier 2015, statuant en matière de référé, que le 10 avril 2014, M. X... et trois autres salariés, engagés par la société Schneider électric énergy France comptant une vingtaine d'établissements, se sont associés à un mouvement de grève déclenché sur le site de Fabrègues où ils étaient affectés ; que la société a saisi le juge des référés afin d'obtenir leur expulsion ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'absence...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-30 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection en vue de la désignation des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT s'est déroulée le 26 juin 2015 au sein du groupe hospitalier mutualiste de Grenoble ; que, faisant valoir que les règles applicables en matière de suppléance n'avaient pas été respectées, le syndicat FO UMG-GHM a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette élection...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Poursuite de la vente forcée d'un immeuble indivis -... ...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Montpellier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 2013, que le divorce de M. et Mme X...- Z..., mariés sous le régime de la communauté, a été prononcé le 11 janvier 2011 ; que M. Z... a été mis en...