La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 111

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation... ...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'ensemble scolaire Notre Dame Saint-Sigisbert, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué du personnel puis délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Groupe SEB Moulinex a au cours de l'année 2009, entrepris une réorganisation ayant pour conséquence la fermeture du site de La Défense, que le plan de sauvegarde de l'emploi comprenait un chapitre relatif à des départs volontaires, que Mme X... engagée en 2003, occupait à La Défense le poste de directeur produit international, qu'elle a d'abord accepté la modification de son contrat de...

...Me Haas...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Emmanuel X...,- Mme Sandrine Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 26 mars 2015, qui, pour escroqueries, banqueroute et exécution d'un travail dissimulé, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement et quinze ans d'interdiction de gérer et, pour complicité d'escroquerie et recel, la seconde à six mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue...

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Freddy X...,- M. Eric X...,- M. Claude D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 4 septembre 2015, qui, pour complicité d'escroquerie, les a condamnés, le premier à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, le deuxième à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 3 000 euros d'amende, et le troisième, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

...Me Haas, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2015, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers...

...Me Haas, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 145-41, L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, la résiliation d'un contrat de bail commercial par le jeu d'une clause résolutoire n'étant acquise qu'une fois cette résiliation constatée par une décision passée en force de chose jugée, la demande du bailleur, formulée postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du preneur et tendant à faire...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-2, L. 2251-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat Force ouvrière du casino d'Enghien et l'Union départementale CGT-FO du Val-d'Oise ainsi que la Fédération des employés et cadres Force ouvrière ont fait assigner la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains la société devant un tribunal de grande instance en contestant notamment les conditions de paiement de l'indemnité de congés payés...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre la société DIAC et contre la trésorerie municipale de Boulogne-sur-Mer ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 19 mars 2015, que Mme X... a été engagée par la société César la société en qualité de responsable grands comptes à partir du 19 mai 2011 avec une reprise d'ancienneté au 25 mai 1982 ; que la société a été successivement placée en redressement judiciaire le 10 août 2011 puis soumise à un plan de redressement par jugement du 27 février 2013 qui a désigné M. Y... comme commissaire à l'exécution du plan ; que licenciée pour motif économique par lettre du 30 septembre 2011...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 août 2015, que, suivant acte sous seing privé, rédigé par M. X...le notaire, M. et Mme Marcel Y...les vendeurs ont vendu à M. et Mme Charles Y...les acquéreurs diverses parcelles situées à Boudou, d'une surface totale de 40 hectares environ pour le prix de 375 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique, pour le même prix ; qu'après rectification de cet acte, les acquéreurs, se prévalant de l'omission de...