Page 107 des 3 113 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2017, 15-18572
...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit agricole des Savoie la banque a accepté d'acquérir, à titre d'escompte et selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, les créances professionnelles de la société Tonetti, la convention des parties stipulant que la somme mise à la disposition de la cédante serait égale à 80 % du montant TTC de la créance cédée, la banque conservant un dépôt de garantie de 20 % remboursable à la société Tonetti si la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-12771
...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 décembre 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ.,16 mai 2013, pourvoi n° 12-12.207, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la banque a porté au crédit du compte personnel de M. X... un chèque d'un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d'un bien immobilier commun aux époux X..., qui avait été émis à leur profit et comportant deux endossements...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-12917
MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Domaine d'application - Cas - Action en contestation de... ...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 425, 1°, du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X...est décédé le 28 août 2004, laissant pour lui succéder les enfants...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-20188
...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2016, que les sociétés suisses Hedoga AG et TSKA AG ont conclu, en 1991, avec la société française SC Johnson, un contrat de concession de licence exclusive de fabrication et de distribution de produits industriels qui a été prolongé par plusieurs avenants jusqu'au 31 décembre 2012 ; que la société SC Johnson et la société suisse SC Johnson Europe, cessionnaire du contrat, ont saisi le tribunal de commerce...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 2017, 15-14962
...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 janvier 2015, que M. X... a été engagé à compter du 1er mai 2010 par la société Nihon Kohden France en qualité de chef de produit spécialisé en gamme neurologie catégorie cadre ; que licencié pour motif économique le 16 mai 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2017, 15-19716
SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...Me Haas, Me Le Prado, SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée la caisse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ayant sous son autorité la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 2017, 15-22341
...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 21 avril 2015, rendu sur renvoi après cassation Soc., 30 avril 2014, n° 13-10.592, que Mme X... a été engagée le 1er février 2000 par la société Afrac services, aux droits de laquelle est venue la société Cristal ; qu'en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 30 novembre 2007 au 5 octobre 2009, la salariée a été déclarée inapte à son poste de travail ; qu'elle a été licenciée le 16 décembre 2009 ; Attendu que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2017, 15-28684
...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 octobre 2015, que Mmes Brigitte, Françoise et Geneviève X... et MM. Fabrice et Yves X... les consorts X... sont propriétaires indivis d'un immeuble donné à bail commercial à la société Harvey hôtel le preneur ; qu'ils ont confié la défense de leurs intérêts à M. Y... l'avocat, exerçant au sein de la société civile professionnelle Z... la SCP ; que, par jugement du 4 octobre 2007, confirmé en appel, le tribunal de grande...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 2017, 15-29425
...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les pièces produites aux débats, et non tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel a retenu, hors toute dénaturation, que le salarié étayait sa demande au titre des heures supplémentaires par des attestations et un relevé d'heures détaillé à l'encontre desquels l'employeur ne produisait aucun élément chiffré et précis contraires ; que le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches, et qui ne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2017, 16-10623
...Me Haas, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 2 février 2009, le Groupement agricole d'exploitation en commun X... frères le GAEC, a conclu un contrat de location de véhicule avec la société Parcours la société ; qu'il lui a transmis des photographies de celui-ci, d'après lesquelles, le 14 janvier 2013, la société a évalué par devis les travaux de remise en état à la somme de 347, 21 euros ; qu'un procès-verbal de restitution du véhicule litigieux, signé contradictoirement le 8 avril 2013, mentionnait, sans les...