La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 104

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Remise d'une copie au greffe avec... ...Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 906 et 908 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prometh'aux a interjeté appel le 17 mars 2015 d'un jugement rendu par un tribunal de commerce ; qu'avertie le 20 avril 2015 par le greffe de la cour d'appel que l'intimée, la société Yamazaki Mazak France, n'avait pas constitué avocat...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits non visés dans la prévention - Conditions - Acceptation du prévenu d'être jugé... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 16-81.452 FS-P+B N° 665 FAR 20 AVRIL 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. X V, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Agent judiciaire de l'Etat, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. M H du chef de violences volontaires par dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 juin 2015, que les propriétaires des parcelles prises à bail par M. D ont consenti une résiliation amiable de ce bail, à l'exception de M. J, qui a sollicité la résiliation judiciaire du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. D fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et de le condamner au paiement de loyers impayés ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui n'a pas fondé sa décision...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 décembre 2015, que M. et Mme R sont propriétaires d'une maison, voisine de la propriété de M. et Mme I ; qu'ils ont fait réaliser un mur de clôture, en retrait de trois centimètres de la limite séparative ; que M. et Mme I ont édifié un mur de clôture longeant le mur édifié par M. et R ; qu'invoquant un empiétement du mur de leur voisin, M. et Mme R les ont assignés en démolition...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U a été engagé par la société Elan polo international suivant un contrat de travail à durée déterminée du 11 avril 2005 pour une durée de trois mois, en qualité de comptable, les relations s'étant poursuivies au-delà du terme du contrat de travail, le salarié accédant aux fonctions de directeur administratif et financier; que licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

SEPARATION DES POUVOIRS - Ordres professionnels - Ordre des experts-comptables - Dommage - Refus d'une réinscription au tableau de l'ordre... ...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le moyen pris de l'incompétence du juge...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Personne réclamée mise en liberté - Décret d'extradition - Mise à... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 17-80.239 F-P+B N° 1056 ND 29 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de Me...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. I R, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 janvier 2016, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes et non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononc...

...Me Delamarre, Me Haas, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. K du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lagrange patrimoine conseil, la société UFAP et la société Neiginvest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 juillet 2015, que, le 15 janvier 2007, la SCI Les Trois Glaciers la SCI a vendu à M. K, en l'état futur d'achèvement, un appartement devant être livré au cours du quatrième trimestre 2007 ; que, le 28 juillet 2008, M. K a refusé la livraison en raison de non-conformités ; qu'il...