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...Me Georges, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saintes, 6 octobre 2011, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., exposant être en situation de difficulté financière, ont formé une demande de traitement de leur situation auprès de la commission de surendettement de Charente-Maritime, qui l'a déclarée recevable par une décision contre laquelle un créancier a formé un recours ; que par un jugement avant dire droit, le tribunal d'instance a...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Fixation - Contrats à durée déterminée antérieurement conclus - Déduction -... ...Me Georges, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Grenoble, 1er mars 2011, que Mme X... a été engagée par la société Minelli en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée à temps partiel du vendredi 7 au samedi 8 août 2009, puis du jeudi 13 au vendredi 14 août 2009, puis par contrat à durée indéterminée à compter du lundi 17 août 2009, avec une période d'essai...

...Me Georges, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait fait l'acquisition auprès de M. Y... d'un véhicule automobile présenté sur l'annonce diffusée sur le réseau internet comme étant dans un "état neuf" , alors que l'expert amiable qu'il avait requis avait estimé que le véhicule avait été gravement accidenté et était impropre à la circulation, a assigné M. Y... en résolution de la vente pour vices cachés...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail -... ...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 du même code et L. 331-2 du même code ; Attendu que les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...Me Georges, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2011, que M. X... a été engagé par la société Stora Enso Corbehem le 1er juillet 1985 pour exercer les fonctions de responsable de production ; que celle-ci ayant indiqué qu'elle envisageait un plan de restructuration impliquant la suppression d'un certain nombre des quatre cents postes sur son site de production, M. X... a, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, conclu avec elle une convention de rupture amiable de son contrat de travail pour cause...

...Me Georges, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 septembre 2011, que Mme Hedwige X... et M. Paul Y... se sont mariés le 3 février 1961 sans contrat de mariage préalable ; que le mari a assigné son épouse le 24 août 2007 aux fins de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que celle-ci a reconventionnellement sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint et le versement d'une prestation compensatoire ; que le...

...Me Georges, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 mars 2011, qu'assignée en remboursement des soldes débiteurs de deux prêts consentis par la société Axa banque financement, Mme X..., la débitrice, contestant sa signature, a demandé une vérification d'écriture ; que la cour d'appel ayant retenu, d'après les pièces de comparaison fournies, que la signature figurant sur l'une des offres de prêt n'était pas celle de Mme X..., a rejeté la demande relative à ce prêt...

...Me Georges, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde du 10 février 2012 portant transfert de propriété au profit de la commune de Frontenac d'un bien immobilier lui appartenant ; Attendu que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 25 novembre 2011 contre lequel il justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce...

...Me Georges, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 2011, que M. X..., à l'égard duquel une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 4 octobre 2007, a interjeté appel du jugement réputé contradictoire d'un tribunal de grande instance qui, sur l'assignation délivrée le 15 janvier 2009 à la requête de M. ... Y..., l'avait condamné à payer une certaine somme à ce dernier ; que M. Z..., désigné en qualité de mandataire judiciaire à la...

...Me Georges, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse était informée, avant même le renouvellement du bail le 22 janvier 1993, de ce que M. Gilles X... exerçait son activité agricole sous forme d'une EARL à associé unique, ce qui impliquait nécessairement que l'épouse ne serait pas associée de cette personne morale, qu'elle a laissé le bail se renouveler, à compter du 1er octobre 2001, en connaissance de cause et retenu souverainement qu'il n'était pas démontré, au regard des...