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...Me Georges, SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas invoqué l'existence d'une stipulation pour autrui, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que M. Y... avait donné son accord pour la conclusion d'un bail rural au profit de M. X..., mais seulement que cet accord avait été donné " sous réserve de...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...Me Georges, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. Lahcene X..., de nationalité algérienne, qui faisait l'objet d'une...

...Me Georges, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le document notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie SAFER par le notaire faisait apparaître que l'adjudication était volontaire et que les indications portées sur le prix correspondaient, dans le cas d'une adjudication volontaire, au montant de l'offre préalable, la cour d'appel, qui a relevé souverainement que le prix de 10 500 euros correspondait au montant...

...Me Georges, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'indivisibilité d'un bail à ferme ne cessait par l'effet d'une division entre plusieurs propriétaires des biens en faisant l'objet qu'au terme de cette convention, que par l'effet du sursis à statuer ordonné en application de l'article L. 411-58, alinéa 5, du code rural par le jugement déféré dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives et compte tenu de l'arrêt...

...Me Georges, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la régularité de l'attribution à M. X... de 130 nouvelles parts sociales représentatives de son apport constitué des améliorations du fonds qu'il exploitait, a constaté que le bail du 23 janvier 2002 stipulait que les biens qui en étaient l'objet seraient mis à la disposition de la société civile d'exploitation agricole...

...Me Georges, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 2262 1et L. 2261 16 du code du travail, ensemble les articles L. 2143 3 et L. 2143 6 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er décembre 2008, l'union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Haute Loire a notifié à l'association de gestion de la maison de retraite de Retournac la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; Attendu que...

...Me Georges, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les bailleurs qui concluaient à la résiliation du bail, faisaient grief, en particulier, à M. X... d'avoir cédé l'une des parcelles faisant l'objet du bail à un tiers, qu'il résultait des énonciations d'un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice le 29 mars 2006 que depuis dix-huit ans, soit antérieurement à la demande de résiliation du bail, une partie de la parcelle n° 25, comprise...

...Me Georges, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse avait demandé dans ses conclusions de première instance que soit prononcée la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et qu'elle formait la même demande dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives d'appel, tout en expliquant dans les motifs de ces dernières conclusions, que le jeu de la clause résolutoire du bail était acquis, la cour d'appel, qui n'a pas dit que la...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence d'intention libérale - Appréciation souveraine CONCUBINAGE - Effets -... ...Me Georges, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a vécu en concubinage avec Mme Y... de 1989 à 1999 ; qu'ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997 ; qu'après leur rupture, M. X... a assigné Mme Y... en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d'une maison...

...Me Georges, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 528 du code de procédure civile ; Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Mme X... contre un jugement ayant prononcé la séparation de corps de Mme X... et...