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...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai,12 janvier 2010, que la société RVB la société a confié la défense de ses intérêts à la Selarl Duel, société d'avocats la Selarl ; que la société a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation portant sur le paiement de la dernière facture émise le 1er juin 2007 pour un montant de 4 200 euros hors taxe par M. X...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Preuve - Attestations de personnes étrangères à... ...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle selon laquelle nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; Attendu qu'à la suite du décès de Serge X... survenu accidentellement le 24 février 2000, sa mère Mme Pierrette X..., se prévalant d'un jugement rendu le 17 juillet 1989 ayant prononcé sur demande acceptée, le divorce de...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction professionnelle, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires en demande, complémentaire et en défense produits ; Sur le premier moyen de...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° P 10-24. 225 et n° G 10-15. 457 ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce et l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 13 mai 2002, la société Alliance, exerçant sous l'enseigne Alliance immobilier la...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui, pour infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à une pénalité fiscale et au paiement d'une somme au titre de la confiscation des marchandises de fraude ; Vu les mémoires, en...

ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en inopposabilité contre un jugement TIERCE OPPOSITION -... ...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gaston X..., aujourd'hui décédé, a été déclaré coupable de diverses infractions par arrêt du 6 février 2001 et condamné, au titre des réparations civiles, à payer à la commune de Saint-Pol-sur-Mer la somme de 8 527 500 francs ; que Gaston X... et son épouse, Mme Y..., mariés...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires des engagements résultant de trois prêts consentis à la société Alençon restauration la société par la Banque populaire de l'Ouest la banque ; que M. X... s'est, en outre, rendu caution solidaire de tous les engagements contractés par cette société envers la banque à concurrence d'une certaine somme ; qu'assignées en exécution de leurs engagements, les...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins font l'objet de conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes ou par une convention...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 mars 2012 que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. Y..., aux droits duquel vient la société Bernier, a, le 23 octobre 2009 délivré congé à son locataire avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis l'a assigné en fixation du loyer ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de déplafonnement, alors, selon le moyen...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Thevenin-Ducrot distribution l'employeur, a déclaré le 2 juillet 2008 une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie du Jura a prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles ; que l'employeur a contest...