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...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,5 juillet 2006, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Lilla frères, prononcée le 24 octobre 2002, M.X..., employé en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié par le liquidateur le 6 novembre 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Intervention dans les locaux... ...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Kouider, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2007, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à 100 euros d'amende, à une pénalité proportionnelle et a ordonné la...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Institut Esthederm de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Béatrice X..., ès qualités ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 8 septembre 2006, qu'ayant prêté son concours à la société Institut Esthederm la société, la SCP d'avocats Berlioz et compagnie a demandé au bâtonnier de son ordre de fixer le montant des honoraires dus par sa...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Demande de résiliation - Préavis - Non-respect - Indemnité - Délai de déchéance prévu à l'article L.... ...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cité marine ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X..., agent commercial, a assigné la société Spécialités d'Iroise afin que la rupture du contrat les liant soit constatée au 30 septembre 1999 et que cette...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que des relations de M. X... et de Mme Y... est née Maelyse, le 13 octobre 2004, à Caen ; qu'en mars 2005, le couple, Maelyse et deux enfants issus d'une précédente union de Mme Y... se sont installés à la Réunion dont M. X... est originaire ; que le 12 octobre 2006, Mme Y... a quitté le domicile commun pour la métropole avec les trois enfants à l'insu de M. X... et sans laisser d'adresse ; que, par...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Toussaint, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 janvier 2008, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MAYENNE sous l'accusation de viol aggravé ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23, 222-24 du code pénal, 7 du code de procédure pénale dans sa rédaction...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 27 juin 2007, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 4 juillet 1996, le tribunal a adopté le plan de redressement par voie de continuation de M. et Mme Y... et désigné M. A..., qui sera ensuite remplacé par M. B..., commissaire à l'exécution du plan ; que le 11 mai 2006, le tribunal, saisi par Mme X..., créancière, a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de M. et Mme Y..., désigné la SCP Z... en la personne de Mme Z... en qualité de...

TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Applications diverses - Testament privant le conjoint survivant de sa vocation légale dans la... ...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l' article 970 du code civil ; Attendu que Claude X... est décédé le 8 juillet 2002 en laissant pour lui succéder Mme Janine A... Y..., son épouse, et Mme Agnès X..., épouse Z..., et M. Nicolas X... les consorts X..., ses deux enfants issus d' une...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en...