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...Me Foussard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 septembre 2013, que Mme X..., salariée de la société Les Salons de l'Etoile, a été victime d'un accident du travail le 15 novembre 2008, pour lequel la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne la caisse lui a versé des indemnités journalières jusqu'au 11 avril 2009 ; que le 12 janvier 2009, elle a déclaré une nouvelle lésion qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, la caisse a refusé de prendre en...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... et Catherine Y..., son épouse, sont décédés les 9 août 1966 et 1er juin 1998, laissant pour héritiers leurs deux fils, MM. Guelfe et Jean-Baptiste X... ; que Catherine Y... ayant procédé le 28 mai 1998 à une donation-partage entre ceux-ci, M. Jean-Baptiste X... a assigné M. Guelfe X... aux fins d'annulation de cet acte et de...

ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Jugement l'ayant débouté - Appel de la... ...Me Foussard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohammed X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 30 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre Mme Laurence Y... du chef de concussion par dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu les articles 79, alinéa 1er, 480 et 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mmes Fleur et Perle X... ont assigné M. Y...et la société Dancing discothèque Le Tub la société Le Tub devant le président d'un tribunal de grande instance aux fins d'expulsion sous astreinte de bâtiments et de terrains occupés à titre d'habitation et au titre de...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2013, que dans un litige relatif à la succession de sa mère décédée le 26 novembre 1987 en laissant pour lui succéder son conjoint, Jacques X..., avec lequel elle s'était mariée le 6 avril 1933 sans contrat de mariage préalable, héritier de l'usufruit du quart des biens composant sa succession, et leur fille unique, Mme Françoise X..., puis de son père, décédé le 18 novembre 2002 en laissant pour lui succéder sa fille, qu'il...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 23 janvier 2013, que M. X... a conclu avec la société BNP Paribas la banque divers contrats de placement et lui a confié mandat de gérer certains d'entre eux ; que, reprochant à la banque des fautes de gestion et un retard dans l'exécution d'une demande de clôture de deux comptes, il l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes principale et...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2013, que du mariage de M. X..., de nationalité italienne et australienne, et Mme Y...-X..., de nationalité allemande, est née Miya Selena X... à Göttingen Allemagne, le 26 août 2010 ; que par jugement du 13 mars 2012, un tribunal, saisi par M. Z..., de nationalité française et équatorienne, d'une action en contestation de la paternité de M. X... et en établissement de sa paternité vis-à-vis de...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 décembre 2012, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 18 février 1972 ; que le juge aux affaires matrimoniales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'accueillir la demande principale en divorce pour faute...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Recouvrement - Textes applicables - Article L. 253 du... ...Me Foussard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 2011, que le 22 juillet 2009, le comptable public a notifié à Mme X... un commandement de payer un rappel d'impôt sur le revenu mis en recouvrement les 31 mai et 30 septembre 2002 ; qu'après rejet de sa réclamation, celle-ci a saisi le juge de l'exécution afin...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 12 février 2013 et les productions, que Mme X..., a confié à M. Y..., avocat au barreau de Paris, exerçant dans le cadre de la Selarl A..., société d'avocats, la défense de ses intérêts ; qu'à la suite d'un litige les opposant sur les honoraires, Mme X... a été condamnée, par décision du bâtonnier de Paris à payer une certaine somme au titre du solde des honoraires dû ; qu'ayant relevé appel de la décision du bâtonnier, le premier président de la cour...