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...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 janvier 2014, rectifié le 20 mai 2014, que par acte du 14 février 2005, les consorts X... ont consenti une promesse unilatérale de vente à la société Sieprodim, devenue société Edifidès, portant sur une parcelle de terre ; que les consorts X... ayant retiré leur promesse avant la date prévue pour la levée de l'option, la société Edifidès les a assignés en déclaration de vente, puis, en réparation du préjudice résultant de...

...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2013, que M. X... et la société Damilo, qu'il contrôlait, ont engagé une procédure d'arbitrage contre la société Norma sur le fondement de la clause compromissoire stipulée dans un pacte d'actionnaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'il avait formé contre la sentence arbitrale du 27 janvier 2012, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux...

...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal, formé par la société Noba Vetveredeling BV, que sur le pourvoi incident relevé par la société X..., prise en la personne de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Continental Biscuits ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 10 janvier 2007 , la société Noba Vetveredeling le vendeur, établie aux...

...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2013, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usages et usurpation de titre, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Pers...

...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 novembre 2012, que M. X... a été blessé au cours d'un match de football par un tacle de M. Y..., gardien de but de l'équipe adverse qui était sorti de la surface de réparation ; que le tacle de M. Y... ayant occasionné une fracture du tiers moyen du tibia et du péroné de la jambe gauche de M. X..., ce dernier a saisi un tribunal de grande instance d'une action en responsabilité et indemnisation...

...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 mai 2013, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan la SAFER a entendu procéder à la rétrocession d'une parcelle acquise à l'amiable ; que huit candidatures, parmi lesquelles celles de MM. X... et Y... ont été présentées ; que le 29 juillet 2010 la SAFER a notifié à M. X... sa décision de lui attribuer la parcelle et avisé les candidats évincés du rejet de leurs candidatures, en précisant...

...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en réponse, examinée d'office : Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de deux mois dont dispose le défendeur au pourvoi à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre un mémoire en réponse au greffe de la Cour de cassation est prescrit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office du mémoire en réponse déposé tardivement ; Attendu que le mémoire en réponse a été déposé plus de deux mois...

...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, le 12 février 2013, que M. X..., Mme Y..., et M. et Mme Z...les consorts X... ont assigné M. A..., propriétaire d'un fonds contigu aux leurs, en démolition d'un garage qu'il a édifié sur sa propriété et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'une construction est édifiée sans...

...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur du rapport du second expert judiciaire M. X...et des pièces qui lui étaient soumises, qu'aucun élément probant ne permettait de dater l'apparition des désordres allégués par M. Y..., ni d'établir un lien de causalité avec les travaux réalisés par M. Z..., la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un manque d'objectivité de l'expert judiciaire, a pu...

...Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 mars 2013, que M. X..., engagé le 11 avril 2001 par la société Cinq à cinq en qualité de livreur installateur en micro informatique, a été promu ingénieur technico-commercial DATA suivant avenant du 1er janvier 2006 ; que le 8 janvier 2009, son employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; qu'à la suite de cet entretien, il lui a notifié le 28 janvier 2009 sa mutation disciplinaire au sein de...