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...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 1243-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 9 février 2010 par la société Ambulances...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié de la société Everite la société du 6 juillet 1964 au 31 décembre 1986, M. X... a formulé, le 4 janvier 2004, une déclaration de maladie professionnelle pour un épaississement pleural avec...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 janvier 2014, que M. X...et M. Y...ont constitué la société civile de construction vente Perpignan garages la société, au sein de laquelle ils étaient associés à parts égales, en vue de la construction d'un immeuble comportant deux appartements et cent trente garages ; que, par deux actes notariés des 12 décembre 1985 et 8 janvier 1988, la sociét...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Marc X..., - La caisse primaire d'assurance maladide du Hainaut, partie intervenante, - contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 11 décembre 2013, qui, pour violences aggravées ayant entraîné une infirmité permanente, a condamné le premier à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme, ainsi que, pour le...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2014 la SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 26 novembre 2012, rectifiée le 6 février 2013, au profit de la Semmassy ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2013, que Mme Liselotte X... a assigné devant le juge français Mme Sandra X..., Mme Lilian X... et Mme Christiane Y..., en tant qu'ayants droit de Walter X..., en réparation du préjudice résultant de la violation de l'engagement contractée à son égard par leur auteur de lui remettre les droits qui avaient été restitués à ce dernier sur un immeuble situé à Prague République tchèque à la suite...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 mai 2013, que M. et Mme X... ont conclu, avec la société JLGG34, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que ce contrat était assorti d'une garantie de livraison souscrite auprès de la société Caisse de garantie du bâtiment CGI BAT ; qu'après expertise, M. et Mme X... ont assigné les sociétés JLGG34, depuis lors en liquidation judiciaire, et CGI BAT en...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société civile immobilière JP Timbaud s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 24 juin 2013, portant transfert de propriété au profit de la société de Requalification des Quartiers Anciens Soreqa, de lots de...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l¿ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 26 novembre 2012, rectifiée le 6 février 2013, portant transfert de propriété au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de Massy SEMMASSY de la parcelle cadastrée Z 28 située à Massy, leur appartenant ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que le...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 février 2013, que par un arrêt irrévocable du 6 février 2001, M. X...a été condamné à payer à la commune de Saint-Pol-sur-Mer la somme de 5 100 000 francs, soit 777 490 euros, à titre de dommages-intérêts ; qu'en recouvrement d'un titre de recette émis le 24 janvier 2003 par la trésorerie de la ville de Saint-Pol-sur-Mer pour cette même somme, le centre des finances...