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27/01/2015 | FRANCE | N°13-16734

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-16734


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2014 la SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 26 novembre 2012, rectifiée le 6 février 2013, au profit de la Semmassy ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédu

re civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. e...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2014 la SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 26 novembre 2012, rectifiée le 6 février 2013, au profit de la Semmassy ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 13-16734
Date de la décision : 27/01/2015
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry, 26 novembre 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 27 jan. 2015, pourvoi n°13-16734


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:13.16734
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