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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions PROCEDURE CIVILE - Défense au... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 73 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 et 72 de ce code ; Attendu que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans la décision n° 10420 F, il est mentionné que le pourvoi est formé par M. et Mme X... dans le litige les opposant à M. Yves Y... alors qu'il résultait des pièces produites dans le dossier que Yves Y... était décédé et que MM. Gérard et Guy Y..., ses deux fils et uniques héritiers avaient repris l'instance en son nom ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10420 F, dit que la mention " M. Yves Y... ", à la première page, est remplacée par " M. Gérard...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 5 août 1972, a été prononcé par jugement définitif du 20 mai 1988 ; que les opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux ont donné lieu à difficultés ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 23 janvier 2009, que par jugement du 28 juin 2005, publié au BODACC le 31 juillet 2005, la société Proresto a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que, le 14 octobre 2005, la Chambre de commerce et d'industrie de...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 25 novembre 2009, que par ordonnance du 17 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice a autorisé des agents de...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - M. Vincent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 juillet 2010, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian B..., partie civile, contre l'arrêt n° 1181 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2009, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Gérard X..., M. Jean-Marc Y..., Mme Nathalie Z... et M. Francis A... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour le premier, et de complicité de ce délit, pour les trois derniers ; Vu...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian A..., partie civile, contre l'arrêt n° 1182 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2009, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Gérard X..., Mme Nathalie Y... et M. Jean-Marc Z... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour le premier, et de complicité de ce délit, pour les deux derniers ; Vu les mémoires en demande et en défense produits...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés de délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du... ...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 21 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement sexuel, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...Me Foussard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Aix-en-Provence, 12 janvier 2011 qu'en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société de droit luxembourgeois Archiduc Investments SA, l'administration des impôts a obtenu, le 16 décembre 2009, deux autorisations d'effectuer des visites domiciliaires et des saisies, délivrées l'une par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance...