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...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 avril 2009, que M. X..., engagé le 4 janvier 2002 en qualité d'agent de production par la société Milco la société, a été licencié le 21 mai 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le refus illégitime d'accomplir des heures supplémentaires constitue, en...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 novembre 2007, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 21 juin 2005, pourvoi n° 04-16.702 que par acte authentique du 22 février 1993, les époux X... ont vendu à la société civile immobilière Cyrnéa, ayant pour gérant M. Y..., une propriété de 2741 m² comprenant un entrepôt de 720 m² ; que par un "protocole d'accord" du 17 février 1993, M. Y...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 08 42.589 à Y 08 42.603 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Calais, 31 mars 2008 que M. X... et quatorze autres salariés de la société SPGO Nord Pas de Calais ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, non sur la base de 35 heures en moyenne par cycle en application de l'article L. 3122 2 du code du...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé depuis juin 2005 comme maçon par la société IME constructions, a été licencié le 23 octobre 2006 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, le 28 septembre 2006 ; que M. X... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier d'une indemnité de préavis et d'un solde d'indemnités de congés payés ; Sur la première...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08 42. 746 et n° P 08 42. 824 ; Attendu que M. X... a été engagé en 1975 comme marin novice à bord du baliseur André Blondel relevant de la subdivision des phares et balises du Verdon du service maritime et des eaux de la direction départementale de l'équipement de la Gironde ; que l'intéressé, promu ouvrier mécanicien 7e catégorie et stabilisé à ce poste en 1997, a été surclassé comme ouvrier mécanicien 8ème catégorie en 1998...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 juin 2007, que Mme X..., qui avait été engagée le 27 février 1987 en qualité de secrétaire par la société SED et qui était passée au service de la société Manulev en 2002, en application de l'article L. 1124-1, du code du travail, a été licenciée le 25 juin 2003, pour motif économique ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 22 mai 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 11 mars 2008, que M. X..., cuisinier, dont le contrat de travail avait été repris par la société Resto express, au sein de laquelle il était également associé, a été licencié pour faute grave le 6 février 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement consécutives à un licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1° / que le comportement alcoolique d'un...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 mars 2007, que Mmes X... et Y..., associées minoritaires dans la société civile immobilière Louzillais la SCI, l'ont assignée avec les époux Z..., associés majoritaires qui avaient détenu la quasi totalité du capital social de la société anonyme Nymphéas à laquelle avait été consentie une promesse de bail commercial des locaux de la SCI, pour être autorisées à se retirer de cette société et...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la décision de la caisse quant à la prise en charge à titre professionnel d'un accident ou d'une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants droits sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, et qu'en cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur ; Attendu, selon...