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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Sécurité sociale - Protocole... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 10-16.498 à n° Z 10-16.507 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 24 février 2010 qu'un accord a été signé, le 30 novembre 2004, entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales, se substituant...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Obligation - Limites - Détermination - Portée Une... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 8 septembre 2010, que Mme X..., engagée par la société Alysée le 28 novembre 2000 en qualité de vendeuse, a été licenciée le 11 mai 2004 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 6 janvier 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa...

CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen contraire à l'accord donné sur le projet de distribution du prix de vente provenant d'une... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry, 10 mai 2010, que le projet de distribution du prix de vente d'un immeuble saisi sur M. X... et Mme Y... a été homologué sur requête de la société GE Money Bank la banque, créancier poursuivant...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er juin 2007, que M. X... a été engagé par la société Selection disc organisation le 8 mars 2002 en qualité d'auxiliaire commercial ; qu'il a indiqué à la société le 17 décembre 2004 qu'il cessait le travail, et a réclamé un rappel de prime ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable et de l'avoir condamné en conséquence au paiement de diverses sommes...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2008 Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ge Medical Systems se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 2 mars 2006 au profit du Comité d'entreprise de la société Ge Medical Systems, du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems site de Buc, du Comité d'hygiène de...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Saïd X... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 septembre 2006, que M. Aomar X... a été engagé en qualité de chauffeur routier à compter du 1er mars 1985 par Serge Y... Z..., transporteur routier ; que, s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 1999 ; que suite à son décès le 13 octobre 2000, ses ayants droit ont repris l'instance aux fins...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 décembre 2006, que M. X..., engagé par la société Sanofi Synthelabo recherche à compter de mars 1994 en qualité de technicien, a été licencié pour faute grave le 14 juin 2005 ; Sur le moyen d'annulation : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom des juges qui ont délibéré ; Mais attendu qu'à défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siég...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 juin 2006, que M. X..., engagé le 5 août 1975, en qualité de conducteur de car, par la société Desbois autocars voyages, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prise en charge à titre professionnel d'un accident ou d'une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, et qu'en cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 février 2007, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Alsace du Nord la caisse a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la rupture d'anévrisme dont a été victime Mme X... le 8 janvier 2001 alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'intéressée ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de statuer...