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05/03/2008 | FRANCE | N°06-14392

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2008, 06-14392


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2008 Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ge Medical Systems se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 2 mars 2006 au profit du Comité d'entreprise de la société Ge Medical Systems, du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems (site de Buc), du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de tra

vail de la société Ge Medical Systems (hors site de Buc) et du syndicat CGT ;...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2008 Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ge Medical Systems se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 2 mars 2006 au profit du Comité d'entreprise de la société Ge Medical Systems, du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems (site de Buc), du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems (hors site de Buc) et du syndicat CGT ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Ge Medical Systems de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Ge Medical Systems aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au Comité d'entreprise de la société Ge Medical Systems, au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems (site de Buc), au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems (hors site de Buc) et au syndicat CGT la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 06-14392
Date de la décision : 05/03/2008
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 02 mars 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 mar. 2008, pourvoi n°06-14392


Composition du Tribunal
Président : Mme Collomp (président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:06.14392
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