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BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Opposition du donneur d'ordre avant l'exécution par la banque... ...Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire provençale et Corse aux droits de laquelle est venue la société Natexis la banque émettrice a, sur ordre de la société Zvitex, aux droits de laquelle est venue la sociét...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dérogation aux lois et règlements - Exclusion - Cas -... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon la décision attaquée tribunal d'instance de Remiremont statuant en référé, 23 janvier 2007, que dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral pour l'élection des représentants du personnel, un différend a opposé la société Transports Mauffrey la société au syndicat des transports CFDT Lorraine Sud le syndicat quant à la durée du mandat des délégués du...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société MIC et titulaire de divers mandats représentatifs dans cette société, a demandé le bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi prévu par la loi du 21 février 1996 ; que l'employeur a...

EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Licenciement du salarié - Effets - Indemnisation - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 mai 2006, que M. X..., de nationalité macédonienne, qui avait été engagé en qualité de chauffeur routier, le 8 avril 1998, par la société TBH Logistique, aux droits de laquelle se trouve la société TBH, s'est vu notifier le 2 juillet 1998 par l'employeur la rupture de son contrat de...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est débiteur à l'égard du receveur divisionnaire des impôts de Chartres Nord le receveur d'une certaine somme au titre d'impositions retenues par un arrêt de la cour d‘appel de Versailles du 8 juillet 1987 et d'une autre somme au titre d'impositions dues à raison de son activité professionnelle ; que, par acte du 14 juin 1986, il a, ainsi que son épouse, fait donation à leurs six enfants de la nue-propriété de deux biens...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2008 Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ge Medical Systems se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 2 mars 2006 au profit du Comité d'entreprise de la société Ge Medical Systems, du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Ge Medical Systems site de Buc, du Comité d'hygiène de...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 juin 2006, que M. X..., engagé le 5 août 1975, en qualité de conducteur de car, par la société Desbois autocars voyages, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prise en charge à titre professionnel d'un accident ou d'une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, et qu'en cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation -... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 06-46.295 et X 06-46.297 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse 20 octobre 2006, que Mmes X... et Y..., employées par l'UGECAM pour exercer des fonctions éducatives dans un maison d'enfants à caractère social, effectuaient des permanences de nuit consistant à surveiller les enfants...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 février 2007, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Alsace du Nord la caisse a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la rupture d'anévrisme dont a été victime Mme X... le 8 janvier 2001 alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'intéressée ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de statuer...