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...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2009, que la société Mécanique industrie chimie MIC qui produisait des appareils de manutention manuelle dans son usine d'Argentan et avait à Rungis un service administratif et commercial où étaient affectés 237 salariés, est devenue en 1974 une filiale de la société Jungheinrich Finance Holding JFH, qui contrôlait également la société Jungheinrich France, distribuant en...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-12 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 juin 2006, la société Banque populaire de l'Ouest la banque a escompté deux lettres de change à échéance du 30 septembre 2006, acceptées par la société Sicamen Les Couvoirs agrées Maine et Normandie, aujourd'hui dénommée société Grelier Poussins Accouveur la société Grelier, en règlement d'une facture d'acompte de la société X... ; que, le 20...

CASSATION - Parties - Défendeur - Pluralité de défendeurs - Surendettement - Litige indivisible - Portée INDIVISIBILITE - Effets -... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les titres des parties mentionnaient l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle de Mme X... au profit de celle de M. Y... et que celle-ci avait réalisé des travaux entraînant la suppression du droit de passage, la cour d'appel a retenu à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant, que la demande tendant à voir modifier judiciairement l'assiette du passage devait...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Languedocienne de participations que sur le pourvoi incident relevé par M. Pierre Marie X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rectifié, que par acte du 27 juillet 2001, M. Pierre Marie X... M. X..., Mme Marie-Hélène X... et MM. François-Henri et Julien X... les consorts X... ont cédé à la société Languedocienne de participations la société LDP les actions de la société holding CMF SA et de...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, qu'un juge des référés a condamné, sous peine d'astreinte, la société Agence Pierre la société, ancien syndic de la copropriété Villa Juan, à remettre à son successeur la situation de trésorerie, la totalité des fonds de la copropriété, l'état des comptes des copropriétaires, l'état des comptes du syndicat ainsi que l'ensemble des...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Le Groupement de Développement Immobilier de Saint-Quirin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives ; Sur le premier et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'examen des documents contractuels faisait ressortir que le marché était d'emblée conclu en deux tranches de travaux pour un montant...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 14 octobre 2002, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Laval a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la Selafa Outin Gaudin et...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en annulation, fondée sur l'erreur, de la vente consentie par Mme X... aux époux Y..., l'arrêt énonce exactement que le délai de prescription ne court que du jour où l'erreur ou le dol ont été découverts ; Qu'en statuant ainsi, sans toutefois constater la date de la découverte de l'erreur alléguée, la cour d'appel n'a pas...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Convention... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 22 janvier 1998 a prononcé le divorce des époux X...-Y... sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive aux termes de laquelle la rente mensuelle de 4 000 francs indexée que M. X... s'engageait à verser à Mme Y...