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...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 novembre 2009, statuant sur renvoi après cassation Civ III 1er octobre 2008 B n° 07-17. 959, que Auguste X... a fait donation, par acte du 9 juillet 1984, à son fils Roland X..., d'une parcelle cadastrée AB 251, incluant des parcelles qu'il avait données à bail à ferme à son fils Georges et son épouse, par acte du 10 novembre 1983...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mars 2001, M. X...a souscrit un contrat d'assurance protection accidents auprès de la société Assurances de crédit mutuel l'assureur, optant pour la garantie Vie courante, assurant la couverture d'accidents médicaux ; qu'au mois de juin 2001, M. X...a connu divers problèmes évoquant un syndrome de la " queue de cheval " ; qu'il a subi une première opération chirurgicale le 11 septembre 2002 et une seconde le 16...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- M. Christopher X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 18 novembre 2009, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à 3 000 euros d'amende, a ordonné des mesures d'affichage et de publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires, ampliatif et additionnel, en demande et le...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 24, alinéas 1 et 3, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antonio X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2010, qui, pour fraude fiscale, et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Attendu...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Caen, 13 février 2009 que M. X... a été engagé le 20 mars 1989 en qualité de couvreur par la société Lebarbé ; que le 30 avril 2003, il a été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail a constaté le 5 novembre 2004 son inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise ; que le salarié a été licencié le 26 novembre 2004 pour inaptitude et...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Salim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 24 février 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2009, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1979 par la société Mécanique industrie chimie MIC ayant pour activité la production de matériels de manutention, notamment de manutention manuelle, et filiale à 99, 99 % de la société Jungheinrich finances holding JFH, en qualité de dépanneur hayon élévateur et affecté à l'atelier de Rungis ; qu'il était titulaire de plusieurs mandats...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre -... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2009, que la société Mécanique industrie chimie MIC qui produisait des appareils de manutention manuelle dans son usine d'Argentan et avait à Rungis un service administratif et commercial où étaient affectés deux cent trente-sept...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2009, que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1987 par la société Mécanique Industrie Chimie MIC ayant pour activité la production de matériels de manutention, notamment de manutention manuelle, et filiale à 99,99 % de la société Jungheinrich Finances Holding JFH, en qualité d'attaché commercial manutention et affecté à Rungis où était...