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...Me Foussard, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP A..., son mandataire judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 252 du livre des procédures fiscales et 410 de l'annexe 2 du code général des impôts, ensemble la décision du directeur général des impôts du 23 septembre 2005 prise en application de ce dernier texte ; Attendu que l'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent plac...

...Me Foussard, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP B..., son mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 252 du livre des procédures fiscales et 410 de l'annexe 2 du code général des impôts, ensemble la décision du directeur général des impôts du 23 septembre 2005 prise en application de ce dernier texte ; Attendu que l'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent plac...

...Me Foussard, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP B..., son mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 252 du livre des procédures fiscales et 410 de l'annexe 2 du code général des impôts, ensemble la décision du directeur général des impôts du 23 septembre 2005 prise en application de ce dernier texte ; Attendu que l'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent...

...Me Foussard, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 2013 et les productions, que le 16 avril 2013, Mme X... a déposé, au greffe du tribunal d'instance de Puteaux, une requête tendant, au visa de l'article 341-8° du code de procédure civile, à la récusation de Mme Z..., juge des tutelles ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en récusation, alors, selon le moyen : 1°/ que les observations du magistrat objet d'une...

...Me Foussard, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 9 décembre 2010 et 6 décembre 2012, que M. X..., salarié de la société Triangle Sud-Ouest l'employeur, a déclaré, le 23 février 2007, être atteint d'une pathologie visée par le tableau n° 57 B des maladies professionnelles, que la caisse primaire d'assurance maladie de la...

...Me Foussard, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a sollicité, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la caisse, la prise en charge de douleurs et d'une impotence fonctionnelle du poignet droit établies par un certificat du 28 avril 2009, à titre de rechute de l'accident du travail dont il avait été victime le 3 octobre 2008 ; qu'après mise en oeuvre d'une expertise...

...Me Foussard, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par arrêt du 5 février 2009, il avait été donné à Mme X... un délai jusqu'au 30 juin 2009 pour s'acquitter du solde de sa dette, qui s'élevait à cette date à 456,29 €, par mensualités de 91,26 €, de février à juin 2009, la cour d'appel, qui a constaté qu'il résultait des décomptes versés aux débats par les deux parties que cette somme de 91,26 € par mois n'avait pas été versée par Mme X..., a...

...Me Foussard, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 25 novembre 2010, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Ambassade - Agents diplomatiques ou consulaires - Etendue - Délai - Limites -... ...Me Foussard, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 2009, que le 19 janvier 2006, l'Etat de la République démocratique du Congo a pris à bail une maison d'habitation, propriété des époux X..., pour assurer le logement de M. A... Y..., son ambassadeur en France ; qu'il a été mis fin, le 17 mars 2007, aux fonctions de M. A... Y...

...Me Foussard, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 7 octobre 2008 que M. X... a été engagé par la société Transports du Tremblay en qualité de chauffeur routier longue distance, en dernier lieu du 26 février 2007 au 30 septembre 2007 ; que par ordonnance du 21 décembre 2007, le conseil de prud'hommes du Mans, saisi en référé par le salarié, a ordonné à la société de délivrer l'ensemble des disques tachygraphes et tickets afférents à la période d'octobre 2006 au 30 juin 2007 sous...