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...Me Foussard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Stauant sur les pourvois formés par : - M. Pierre Y...,- M. Patrick Z...,- M. Patrick A...,- M. Martin B...,- M. Christian C...,- La société La Bourse au frêt, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e...

...Me Foussard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon le second, la charge de la preuve du...

...Me Foussard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 2008, que le 7 février 1984, Mme X... a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance CNP un contrat d'assurance mixte, d'une durée de 20 ans, comportant, une assurance en cas de décès, ainsi qu'une assurance sur la vie ; qu'ayant sollicité en vain, à l'échéance, le paiement du montant du capital qu'elle estimait lui être dû, elle a assigné la CNP devant un tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme...

...Me Foussard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 décembre 2008, Mme Monique X..., épouse Y..., a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 3 octobre 2008 par lequel la cour d'appel de Paris a partiellement confirmé le jugement rendu le 12 septembre 2006 par le tribunal de grande instance de Bobigny, dans l'instance l'opposant à l'administration fiscale ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 10 juin 2009, le comptable, chef du service des impôts des entreprises de Yerres, déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqu...

...Me Foussard, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'installation était ancienne et que la réalité des nuisances n'était pas prouvée, la cour d'appel a, pour ces seuls motifs, pu rejeter la demande des époux X... visant à ce que soit ordonné à Mme Y... de rebrancher l'évacuation des eaux usées de ses lots sur les canalisations existantes vers le passage n° 13 et de reboucher la canalisation qu'elle avait ouverte au...

...Me Foussard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1289 du code civil et des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqu...

...Me Foussard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 janvier 2007, que le « groupe » Ténédor est constitué de différentes sociétés qui assurent la représentation de la marque Mercedes sur le département de la Marne à Reims et Epernay et de l'Aisne à Saint-Quentin depuis une vingtaine d'années en vertu de contrats conclus avec la société Daimler Chrysler France, importatrice de la marque en France ; que le groupe Ténédor a racheté, en 1999, la société Etoile 51, distributeur et réparateur agréé PL VUL de marque...

...Me Foussard, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 622-18 et L. 623-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendus en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26...

...Me Foussard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 mars 2007, qu'après avoir contrefait deux procurations en imitant la signature de M. X..., sa compagne Mme Y... a retiré diverses sommes déposées sur les comptes et le plan d'épargne logement PEL dont ce dernier était titulaire auprès de la caisse d'épargne du Languedoc Roussillon la caisse ; que M. X... a assigné la caisse en responsabilité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 20 000 euros...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Fait de laisser s'écouler le délai... ...Me Foussard, SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, Mme X... a été victime d'un viol par M. Y..., condamné pour ces faits à 14 années de réclusion criminelle par arrêt du 16 mars 2001 de la cour d'assises des mineurs du Loiret, dont il a relevé appel ; que par arrêt du 31 mai 2001 la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans a ordonné la mise en liberté de...