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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-10142
...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Distribution Casino France la société, a déclaré, le 15 mai 2008, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne la caisse un accident ; que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-11510
...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié intérimaire de la société Vediorbis aux droits de laquelle vient la société Randstad l'employeur, a été victime le 19 septembre 2007 d'un accident pris en charge au titre de la législation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 février 2015, 14-15015
...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société La Mondiale partenaire la société de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des avances consenties à M. X..., qui dépassaient le montant de l'épargne constituée par celui-ci sur un contrat d'assurance sur la vie à capital variable, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il pouvait être procédé au rachat partiel ou...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2015, 13-22235
...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée à compter du 1er février 2000 par la société La Crète de Fontenay en qualité d'ouvrière agricole, a été en arrêt maladie à compter du 13 février 2009 jusqu'au 2 septembre 2009, date à laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise avec danger immédiat selon la procédure d'urgence ; que par lettre du 22 octobre 2009, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 13-25599
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2015, 14-14223
...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 novembre 2013, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 26 septembre 2012, n° 11-22.399 Bull. I n°192, que, le 16 février 2007, M. X... a acquis auprès de M. et Mme Y... un navire d'occasion modèle Tarquin 595, moyennant un prix de 230 000 euros ; qu'il était convenu que la vente ne deviendrait définitive qu'après une expertise amiable du bateau, réalisée par la société EMP, laquelle a diagnostiqué une anomalie du moteur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 2015, 13-23025
...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exploitante d'une pharmacie, a conclu avec la société Forum santé un contrat d'affiliation au réseau d'enseigne de celle-ci ; qu'elle a ensuite procédé à l'acquisition d'une nouvelle officine, qui était jusqu'alors affiliée au réseau Viadys, concurrent de celui de la société Forum santé, et a poursuivi l'ensemble de son activité dans le cadre de la société Pharmacie Sainte-Croix ; qu'estimant que celle-ci n'avait pas respect...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-22044
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Effets - Réparation... ...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2013, que Thierry X..., salarié de la société Omnium gestion et financement OGF, licencié pour faute grave le 7 avril 2008, est décédé le 19 avril suivant ; que ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et notamment de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-20081
...Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... épouse X..., salariée de la société Hom'elec la société en qualité de téléprospectrice, a souscrit le 14 mai 2009 une déclaration d'accident du travail portant sur des faits de harcèlement moral survenus le 2 avril 2009 ; qu'après lui avoir opposé un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2015, 14-17547
...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sdez et Mme X... ont conclu courant 2009 un pacte d'associés et une convention de garanties contenant une clause compromissoire quant à une opération de fusion acquisition, et à la suite de différends, un « protocole transactionnel » en 2011 ; que Mme X... a saisi un tribunal de commerce pour faire juger qu'en application...